Le ppp

2698 mots 11 pages
La fiscalité des personnes morales

Chapitre 1 Règles générales d’imposition de l’entreprise

I. Deux régimes fiscaux
-Le droit fiscal reprend la distinction juridique : -Sociétés de personnes /sociétés de capitaux
Sociétés de personnes : responsabilité des associés illimitée -Impôt sur le revenu
Sociétés de capitaux : responsabilité limitée aux apports -Impôt sur les sociétés

A. Le régime des sociétés de personnes 1. Entreprises soumises de droit

Entreprise individuelle (pour mémoire)
EURL (associé unique, personne physique)
SNC (société en nom collectif)
SCI (société civile immobilière)
SCP (société civile professionnelle)
Société en participation

2. Principe d’imposition

Bénéfice déterminé et déclaré par la société
Non imposé à son nom
Imposition établie au nom de chaque associé pour la quote-part correspondant à ses droits dans la société :

-associé personne physique : quote-part imposée à IR dans la catégorie des BIC -associé personne morale passible de l’IS : la quote-part de résultat sera imposée à l’IS

Exemple :
SNC DUPONT bénéfice 2012 imposable : 100 000euros

Cas n°1 La SNC DUPONT est composée de 3 associés
-François DUPONT : 50%
-Jean Marc DUPONT : 25%
-Pierre DUPONT : 25%

Cas n°2 La SNC DUPONT est composée de 3 associés
-François DUPONT : 50%
-Jean-Marc DUPONT : 25%
-SARL DURAND : 25%

25 000 seront rajouté au Bénéfice fiscale de l’entreprise DURANT pour qu’il soit imposé par l’IS

3. Conséquences

Comptables : Le bénéfice comptable figurant dans les comptes n’a pas supporté l’impôt
Fiscales : Les associés supportent l’impôt sur un bénéfice qu’ils n’ont pas forcement appréhendé, MAIS 1. Si les résultats sont déficitaires, 2. En cas de distribution ultérieure des bénéfices, les bénéfices distribués ne sont pas imposables car elles ont déjà été imposées

4. Options

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