Le prédident de la république et l'exercice du pouvoir

Pages: 7 (1636 mots) Publié le: 14 décembre 2010
Fichage de Droit constitutionnel de Pierre Pactet

Le président de la République et l'exercice du pouvoir

Section 1: Le statut du Président de la République

I- La durée des fonctions: Du septennat au quinquennat

La limitation de la durée du mandat présidentiel:
Il en fut question d'abord en 1973 par Pompidou mais le projet n'a pas été soumis au congrès
VGE et Mitterrand se sontmontrés pour cette limitation mais sans le vouloir pour eux-même car ils ont cherché ou réussi à exercer leur mandat pendant 14 ans.
Chirac: Le projet se borne à changer un mot de l'article 6 de la Constitution puis est voté à forte majorité par les assemblées.
Approbation du peuple → Une campagne assez morne car la gauche et la droite appelaient au oui donc il n'y avait pas devéritable enjeu. 2 octobre 2000, est approuvé par le peuple mais une forte abstention (69,8%)

La limitation du nombre de mandats:
Loi du 23 juillet 2008 → «Nul ne peut exercer plus deux mandats consécutifs» dans l'article 6 de la Constitution.
Tradition nord-américaine qui porte atteinte à la libre expression du suffrage et donc à la souveraineté nationale.

II- La cessation de fonctionsLa cessation de fonctions:
Que ce soit un décès, une démission, le CC doit décider en majorité absolue si cet empêchement est exceptionnel ou définitif
L'élection du nouveau PDR doit avoir lieu 20 jours au moins et 35 au plus après le vote du CC.
L’empêchement provisoire reste très théorique et ne rentre pas en compte même quand de Gaulle s'est fait opéré le 17 avril 1964 ou lorsquePompidou était très malade.

L'Intérim et la suppléance:
Art 7 → L’intérim ne peut durer que 35 jours qui est assuré par le Président du Sénat. Pour une durée courte mais dans toute la force de l'expression (Il peut même utiliser l'article 16). Les grandes discussion et projets sont remis à plus tard, l’intérimaire doit juste conduire la Nation.
Il ne peut ni convoquer le peuple parréférendum ou prononcer la dissolution de l'AN; ni réviser la Constitution → Cristallisation des institutions.
Le problème posé par l'intérim → Rapports politiques parfois différents comme Poher en 1969 qui avait voté non au référendum du 27 avril et se retrouve dans un gouvernement qui avait voté oui → Tensions.
La suppléance: Ne s'accorde qu'aux courtes absences comme les voyages; Lepremier ministre peut donc présider le conseil des ministres avec un ordre du jour déjà établit.

III- Le régime de responsabilité du PDR

Art 68 → «Le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité»: Irresponsabilité politique du chef de l'Etat

2 Moyens permettant d'engager la responsabilité pénale du PDR:
Par la voie internationale, admet lajuridiction de la Cour Pénale Internationale en cas de commission de crimes contre l'humanité par exemple.
Par voie interne.

Le système initial d'irresponsabilité du PDR:
PDR non responsable à part en cas de haute trahison, c'est qui est difficilement justifiable.
Problème comme avec Chirac mis en cause dans différentes affaires pour des faits antérieurs à 1995, avant son mandat →Savoir si les faits pouvaient être détachables de l'exercice de fonction du PDR et donc si il devait être condamné ou si ce n’était pas détachable et alors Chirac bénéficierait d'une immunité.
Janvier 1999 → Les actes commis antérieurement sont considérés comme détachables mais tant que dure le mandat, celui ci ne peut être poursuivit.

La «responsabilisation» du PDR:
Le chef d'Etat nepeut «être requis de témoigner, non plus que faire l'objet d'action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite»
Cette protection peut être destituée par le parlement réunit en Haute Cour en cas de «manquement à ses devoirs»

Section 2: Les attributions et les pouvoirs du PDR.

I- Les compétences constitutionnelles du PDR

Compétences politiques: Nomination du 1st...
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