Fichage de Droit constitutionnel de Pierre Pactet

Le président de la République et l'exercice du pouvoir

Section 1: Le statut du Président de la République

I- La durée des fonctions: Du septennat au quinquennat

La limitation de la durée du mandat présidentiel: Il en fut question d'abord en 1973 par Pompidou mais le projet n'a pas été soumis au congrès VGE et Mitterrand se sont montrés pour cette limitation mais sans le vouloir pour eux-même car ils ont cherché ou réussi à exercer leur mandat pendant 14 ans. Chirac: Le projet se borne à changer un mot de l'article 6 de la Constitution puis est voté à forte majorité par les assemblées. Approbation du peuple → Une campagne assez morne car la gauche et la droite appelaient au oui donc il n'y avait pas de véritable enjeu. 2 octobre 2000, est approuvé par le peuple mais une forte abstention (69,8%)

La limitation du nombre de mandats: Loi du 23 juillet 2008 → «Nul ne peut exercer plus deux mandats consécutifs» dans l'article 6 de la Constitution. Tradition nord-américaine qui porte atteinte à la libre expression du suffrage et donc à la souveraineté nationale.

II- La cessation de fonctions

La cessation de fonctions: Que ce soit un décès, une démission, le CC doit décider en majorité absolue si cet empêchement est exceptionnel ou définitif L'élection du nouveau PDR doit avoir lieu 20 jours au moins et 35 au plus après le vote du CC. L’empêchement provisoire reste très théorique et ne rentre pas en compte même quand de Gaulle s'est fait opéré le 17 avril 1964 ou lorsque Pompidou était très malade.

L'Intérim et la suppléance: Art 7 → L’intérim ne peut durer que 35 jours qui est assuré par le Président du Sénat. Pour une durée courte mais dans toute la force de l'expression (Il peut même utiliser l'article 16). Les grandes discussion et projets sont remis à plus tard, l’intérimaire doit juste conduire la Nation. Il ne peut ni convoquer le peuple par