Le préjudice réparable

Pages: 16 (3908 mots) Publié le: 21 mars 2013
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2009 - le préjudice de contamination subi par un particulier lors d’une transfusion



L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2009 nous renvoie une nouvelle fois à la situation délicate qu’est celle du préjudice de contamination subi par un particulier lors d’un traitement médical et, plusprécisément, lors d’une transfusion.
Il apparaît en effet que monsieur X a été blessé lors d’un accident de la circulation survenu le 12 juillet 1987 à la suite duquel il a dû subir différentes transfusions sanguines afin que les soins nécessaires puissent lui être prodigués dans les meilleures conditions possibles. Or, il se trouve qu’à la suite de ces transfusions celui-ci a été contaminé parle virus de l’hépatite C. S’estimant lésé, il a alors entamé une action en justice afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
En conséquence, l’affaire a d’abord été portée devant une juridiction de première instance devant laquelle monsieur X a assigné en indemnisation l’Établissement français du sang (EFS) venant aux droits du centre de transfusion de Brest lequel s’est tourné à son tour versson assureur, la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL) ainsi que vers la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère. Au terme de cette procédure, un appel a été interjeté. Ainsi, la juridiction de second degré qui a eu à connaître de l’affaire a condamné l’EFS au versement de la somme de 85 000 euros à monsieur X au titre d’indemnisation de son déficit fonctionnelainsi qu’au versement d’une seconde somme, d’un montant de 120 000 euros, au titre de son préjudice spécifique de contamination. Insatisfait d’une telle décision, l’EFS a formé un pourvoi en cassation.
En effet, celui-ci estime qu’il convient de revoir le montant de l’indemnisation car il affirme qu’il ne devrait pas être tenu de réparer à la fois un préjudice fonctionnel et un préjudice decontamination car ce dernier engloberait le premier dans son calcul de telle sorte que, in fine, il serait astreint à indemniser deux fois le même préjudice.
Il nous est à ce titre permis de nous demander s’il est possible pour un individu ayant subi une transfusion qui eut pour conséquence sa contamination par le virus de l’hépatite C de voir son préjudice être réparé sur le fondement de deux chefsdistincts : le premier répondant au préjudice de contamination et le second au déficit fonctionnel causé par cette contamination.
En l’espèce, la juridiction suprême de l’ordre judiciaire a répondu par l’affirmative en soulignant le fait que le préjudice lié au déficit fonctionnel est distinct du préjudice de contamination et que, en conséquence, le fait que la Cour d’appel ait motivé son arrêt auregard des différents éléments constitutifs de ces deux préjudices permet nécessairement une telle réparation de telle sorte que le pourvoi se devait d’être rejeté.
Le sujet est en effet délicat puisqu’il s’agit de répondre en droit à des considérations qui d’un point de vue moral appellent nécessairement une réparation. Ainsi, cette décision vient s’inscrire dans une dynamique tout aussi bienlégislative, que plus spécifiquement jurisprudentielle en ce qui concerne l’hépatite C, afin d’indemniser dans une manière des plus favorables le dommage subi par des personnes victimes d’une contamination à la suite d’une transfusion (I). Cette évolution se manifeste notamment dans le cas d’espèce par une indemnisation très forte de la victime suite à une décision s’inscrivant dans une dynamiquevisant à assimiler les différents chefs de préjudice entrant en considération (II).





I/Une décision tendant à favoriser les individus victimes d’une contamination

Pendant longtemps il fut en effet bien difficile de savoir s’il était possible d’indemniser les personnes ayant subi une transfusion sanguine avec du sang porteur d’une contamination virale. Pourtant, la jurisprudence puis...
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