Le préjudice d'établissement - cass. civ. 2ème 12 mai 2011

Pages: 6 (1320 mots) Publié le: 13 février 2012
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Commentaire d’arrêt
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Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011

La multitude des préjudices que peut subir l’homme s’est traduit en droit, au point qu’aujourd’hui on puisse trouver certaines confusions entre les différents préjudices. Cela mène à certaines hésitations jurisprudentielles. C’est ce que nousallons observer dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2011 qui traite du préjudice d’établissement.
En 1987, un enfant de onze mois est blessé dans un accident de la circulation alors qu’il est passager du véhicule de son père. En 1988, un homme est déclaré entièrement responsable des conséquences de l’accident. La date de consolidation est fixée en 2003.En 2009, à la suite du rapport d’expertise qui s’en suivra le tribunal de grande instance de Perpignan décidera que la victime recevra diverses sommes en réparations de ses préjudices. La victime interjettera appel mais n’obtiendra pas satisfaction puis elle se pourvoira en cassation en 2011.
La victime, maintenant majeur, demande l’indemnisation de différends préjudices dont celui d’établissementqui doit être considéré à part entière des autres préjudices. La Cour d'Appel considère que ce préjudice d’établissement englobe les préjudices d’agrément et sexuel. Une somme doit simplement y être rajoutée pour tenir compte de l’impossibilité de tout projet familial.
L’arrêt de la Cour d’Appel sera cassé en 2011, et il sera consacré le principe du préjudice d’établissement à part entièred’autres préjudices ce qui donne raison au pourvoi de la victime de l’accident.
Il devient donc nécessaire de se demander si l’apparition du préjudice d’établissement dans le droit des responsabilités est une bonne nouvelle.
Pour y répondre nous verrons d’abord qu’avec ce nouveau préjudice, la Cour de cassation valorise la vie familiale (I), et qu’une distinction s’opère avec les autres préjudices(II).

I. Une valorisation de la vie familiale
Nous nous intéresserons d’abord à la reconnaissance du projet de vie familial de manière générale par la Cour de cassation (A), puis à la perte d’espoir ou de chance qui caractérise le préjudice d’établissement (B).

A. La reconnaissance d’un projet de vie familial
La Cour de cassation a défini de manière claire et précise un préjudice quijusque-là n’avait pas une grande importance doctrinale et jurisprudentielle. « Le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ». Nous nous intéresserons ici au projet de vie familiale. C’est la première fois qu’il est pris en compte dans les postes de préjudice. Il est donc reconnu par la cour quela vie familiale est un droit accessible à tous. Elle va même plus loin en affirmant que le droit de vivre en couple et/ou d’élever des enfants peut être indemnisé s’il est remis en cause par un tiers.
Reconnaitre comme un droit la vie familiale est un geste fort mais il faudrait certainement aussi comprendre que la vie familiale est l’aboutissement d’une vie humaine. Cependant ce n’est pasforcément le cas et l’objectif de chacun, et nous pouvons même aller plus loin. La vie de la victime qui a, certes, été bouleversé n’est-elle pas infantilisée, n’y a-t-il pas un risque de dire que la vie de la victime est finie et que désormais elle ne vivra que sur les deniers des réparations des préjudices ? Toutefois l’utilisation des termes de « perte d’espoir et de chance » relativise un peu sespropos.

B. La perte d’espoir et de chance
La Cour de cassation considère que le préjudice d’établissement est une « perte d’espoir et de chance ». Remarquons d’abord que c’est la première fois qu’est utilisée dans ce cadre en droit la terminologie de perte d’espoir. La nuance est d’importance. On peut effectivement considérer que les mots espoir et chance ne sont pas d’égal importance....
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