Le président des états unis et le congrès

1634 mots 7 pages
« Nul n’est censé ignorer la loi » Cette règle ne signifie pas que tout le monde connait la loi mais que personne ne peut invoquer son ignorance pour en écarter l'application pour échapper aux conséquences qu'elle emporte. Ce serait l'anarchie si l'application des lois pouvait dépendre des circonstances propres à ceux qui lui sont assujettis. Cette règle se justifie ainsi par la nécessité pratique de la vie en société.
Le mot Loi est susceptible de plusieurs sens. Dans son sens le plus alrge, il désigne toute règle juridique formulée par écrit (Tel est d’ailleur le sens étymologique du mot loi venant du latin lex, terme dérivé de legere : lire), promulguée à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l’autorité sociale. Mais, parmis les textes émanant des autorités sociales, des disctinctions peuvent être faites. Au point de vue du fond, qualifié aussi de matériel, le mot loi désigne les règles consistants en des dispositions abstraites, c'est-à-dire générales et permanentes, par opposition aux dispositions spéciales vivant un rapport juridique déterminé. Au point de vu matériel, la loi se définit comme une règle abstraite : elle est formulée au sujet de situations typiques énoncées in abstracto. Ce caractère est lié à la généralité de la loi : la règle promulguée à un caractère général, à ce qu’elle est destinée à régir non un cas particulier, mais une série de cas semblables susceptibles d’exister ; elle s’applique à tous ceux, présents et futurs, qui se trouveront à un moment donné du temps dans la situation que la règle a précisément pour mission de délimiter. Enfin,, la loi est une règle permanente ; ce caractèreest également lié à la généralité de la loi : n’étant pas édictée pour un cas particulier, celle-ci s’applique de façon permanente du jour de sa mise en vigueur jusqu’à son abrogation. Dans ce sens, sera la loi le texte, quelque soit l’autorité dont il émane, qui fixe à 18 ans l’âge de la majorité. De même, est une loi, l’arrêté par

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