Le président des états unis et le congrès

Pages: 7 (1634 mots) Publié le: 30 novembre 2010
«  Nul n’est censé ignorer la loi » Cette règle ne signifie pas que tout le monde connait la loi mais que personne ne peut invoquer son ignorance pour en écarter l'application pour échapper aux conséquences qu'elle emporte. Ce serait l'anarchie si l'application des lois pouvait dépendre des circonstances propres à ceux qui lui sont assujettis. Cette règle se justifie ainsi par la nécessitépratique de la vie en société.
Le mot Loi est susceptible de plusieurs sens. Dans son sens le plus alrge, il désigne toute règle juridique formulée par écrit (Tel est d’ailleur le sens étymologique du mot loi venant du latin lex, terme dérivé de legere : lire), promulguée à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l’autorité sociale. Mais, parmis les textes émanant des autoritéssociales, des disctinctions peuvent être faites. Au point de vue du fond, qualifié aussi de matériel, le mot loi désigne les règles consistants en des dispositions abstraites, c'est-à-dire générales et permanentes, par opposition aux dispositions spéciales vivant un rapport juridique déterminé. Au point de vu matériel, la loi se définit comme une règle abstraite : elle est formulée au sujet desituations typiques énoncées in abstracto. Ce caractère est lié à la généralité de la loi : la règle promulguée à un caractère général, à ce qu’elle est destinée à régir non un cas particulier, mais une série de cas semblables susceptibles d’exister ; elle s’applique à tous ceux, présents et futurs, qui se trouveront à un moment donné du temps dans la situation que la règle a précisément pour mission dedélimiter. Enfin,, la loi est une règle permanente ; ce caractèreest également lié à la généralité de la loi : n’étant pas édictée pour un cas particulier, celle-ci s’applique de façon permanente du jour de sa mise en vigueur jusqu’à son abrogation. Dans ce sens, sera la loi le texte, quelque soit l’autorité dont il émane, qui fixe à 18 ans l’âge de la majorité. De même, est une loi, l’arrêté parlequel le maire d’une commune limite la vitesse de circulation des automobiles, aussi bien qu’une loi votée par le Parlement relative aux conditions de validité du mariage. En revanche, ne serait pas une loi, l’acte même émanant du Parlement, accordant une récompense nationale à tel individu, ou autorisant une concession à une société privée. De tels actes ne peuvent être des lois qu’au point de vueformel ; ils ne le sont pas quant au fond : il s’agit de dispositions à caractère individuel. Aussi bien, dans un autre sens (le sens formel), on appelle « lois » tant les règles générales que les dispositions spéciales émanant des autorités, ayant le pouvoir législatif, par opposition aux actes et règles émanant du pouvoir exécutif, c'est-à-dire des autorités chargées surtout de veiller àl’exécution des lois. C’est en ce dernier sens que l’on entend en général le mot loi dans la pratique et que l’emploie notre Constitution.
I- Les critères extérieurs à la règle de droit

Dans cette approche formelle du droit on garde la notion de règle , la règle est une infra notion, le Droit ne se résume pas à une règle .

A) La portée de la force obligatoire de la loi
La règle de droit nedépend pas de la volonté de celui qui y est soumis. Ce n’est pas une contrainte que l’on s’impose spontanément, mais c’est un ordre ou une suggestion imposée à chaque membre du corps social.Ce caractère extérieur est, selon Kant, ce qui permet de distinguer la règle de droit de la règle morale. En effet, la règle morale est interne à la personne et est le produit de la conscience : c’est le sujetlui-même qui se l’impose.Mais la règle de droit n’est pas la seule à avoir une source extérieure à la volonté de l’Homme. Il en est de même pour la religion. Il ne s’agit pas d’un caractère unique.
Lorsqu’ils otn fait l’objet des promulgations et publications requises, les lois et les règlements deviennent obligatoires. La disposition législative ou réglementaire pourra être ramenée à...
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