Le président est-il irresponsable?

Pages: 7 (1631 mots) Publié le: 5 mai 2010
Le président, sous la Vème République, est-il irresponsable ?

I. Un président de la République irresponsable pendant la durée de son mandat
La Constitution de 1958 dans son titre IX pose le principe de l'irresponsabilité du Président de la République.
Pourtant, il y a une quarantaine d'année le fait de savoir si, lors de son mandat, le Président était oui ou non responsable, ne se posaitpas.
En effet, l'article 68 dans sa version originale ne faisait que reprendre l'article 42 de la constitution de la IV République.
Cette disposition n'est rien d'autre que l'aménagement très restrictif d'un principe d'irresponsabilité aussi bien politique que pénale.

A_ un président politiquement irresponsable
La tradition institutionnelle française a consacré l'irresponsabilité politiquedu président de la république. Tel était le cas sous la IIIe république, puis de nouveau sous la IVe république. Les constituants de 1958 se sont inscrits dans cette tradition.
Même si les présidents de la Vème République ont souvent revendiqué la pleine responsabilité de leurs actions devant la nation aucun texte constitutionnel ne prévoit leur responsabilité politique.
Le principe étant eneffet que le président est dit irresponsable politiquement : il n'a pas de compte à rendre aux assemblées parlementaires sur les actes qu'il accompli dans l'exercice de ses fonctions.
Le président décide donc seul s'il engage ou non sa responsabilité. Ainsi, même pour une défaite lors des élections législatives, aucun chef de l'Etat n'a démissionné.
La contrepartie de l'irresponsabilité duprésident de la République est le contreseing ministériel. L'article 19 dispose « Les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». Les ministres endossent la responsabilité des actes du président. La règle du contreseing est lecorollaire de l'irresponsabilité du chef de l'Etat : puisque le chef de l'Etat ne peut en principe être renversé au titre des décisions qu'il prend (sauf haute trahison), il faut que le gouvernement, soumis au contrôle du Parlement, en assume la responsabilité. Le chef de l’Etat a donc d'avantage de pouvoirs que par le passé, mais il ne peut toujours pas être soumis à un contrôle politique. Si il prendune décision politique, mais que cette dernière déplaît au gouvernement, il n'existe pas de moyen de le renverser ou de le destituer. Le Président est protégé par la Constitution et on ne peut pas lui reprocher les décisions qu'il prend. La Vème République fait peser la responsabilité politique non pas sur le Président, mais sur le gouvernement

B_ un président de la république pénalementirresponsable
La responsabilité pénale du président de la République pour haute trahison est la seule limite à l'irresponsabilité de droit du chef de l'État.
Distinction doit être faite entre le régime selon la constitution et l’interprétation jurisprudentielle dont il fait l’objet, notamment suite à la révision constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de laconstitution.
Tout d’abord, avant la révision de 2007, l’irresponsabilité pénale du président était posé par l’article 68 de la constitution : « le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ». Cette disposition visait l’irresponsabilité politique du chef de l’Etat mais elle l’exonérait aussi de toute responsabilité surle plan civil et sur le plan pénal.
Le statut pénal du président pour les actes non liés à sa fonction a été précisé (avant la révision de 2007) par la décision du conseil constitutionnel du 22/01/1999 et par l’arrêt d’Assemblée plénière de la cour de cassation du 10/10/2001. Pendant la durée de son mandat, le président ne peut voir sa responsabilité mise en cause devant une juridiction...
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