Le prêt de consommation – commentaire de l’arrêt du 28 mars 2000

Pages: 10 (2326 mots) Publié le: 2 avril 2011
MATHURIN

Cyril

DSP LS6

Séance 4 : le prêt de consommation –
Commentaire de l’arrêt du 28 mars 2000

En l'espèce, un agriculteur avait acheté du matériel agricole dont le financement était en partie assuré par un prêt consenti par une société. Aux termes de ce contrat, le prêteur s'engageait à verser directement au vendeur le montant du prêt dès réception du bon de livraisonenvoyé par ce dernier, sous condition de certaines garanties, à savoir que l'emprunteur souscrive un contrat d'assurance-vie et que son épouse se porte caution solidaire. L'emprunteur a fait parvenir au prêteur les dossiers d'adhésion à la garantie d'assurance sur la vie et de caution de son épouse; la société vendeuse ayant adressé le bon de livraison au prêteur mais l'acheteur étant décédé entretemps, le prêteur s'est refusé à financer l'opération.
Les héritiers de l'acheteur ont assigné le vendeur et le prêteur afin de voir prononcer la résiliation de la vente et subsidiairement condamner le prêteur à exécuter son engagement envers le vendeur.
Le tribunal de grande instance a condamné le prêteur à payer la somme convenue au vendeur et à payer une indemnité correspondant à la dettede remboursement du crédit. Dans un sens similaire au premier jugement, la cour d'appel a condamné le prêteur à payer la somme convenue aux ayants-droit. Le prêteur a formé un pourvoi, reprochant aux juges du second degré de n’avoir pas respecté la nature juridique du prêt prévu par l'article 1892 du Code Civil.
Selon lui, faute de remise de fonds avant le décès de l'emprunteur, le contratde prêt, en raison de son caractère réel, n’aurait pas été formé. Ainsi, il estimait que son engagement ne pouvait s'analyser qu'en une promesse de prêt. Le deuxième moyen de cassation que fait valoir le pourvoi du prêteur fait grief à la décision prise par la cour d’appel en ce qu’elle condamne le prêteur à payer des dommages et intérêt aux héritiers et déclare les dettes réciproques éteintes parcompensation. La société demanderesse soutien qu’aucune faute ne peut être retenue à son encontre tandis que l’avocat général à la Cour de Cassation, Maître Sainte-Rose, souligne qu’aucunes des trois branches de ce moyen ne critiquent véritablement les motifs de la cour d’appel qui caractérisent le comportement du prêteur.
Les juges de la Cour de cassation ont eu à s'interroger sur le fait desavoir si un contrat de prêt finançant une vente pouvait être valablement formé dès lors que le prêteur professionnel n'avait pas encore remis les fonds à l'emprunteur mais que la proposition de financement avait été signée par l’emprunteur et les conditions de garanties dont elle était assortie satisfaites. Le pourvoi a été rejeté par les juges de la 1ère chambre civile, énonçant que le prêtconsenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel. Le prêteur, par l'effet de son accord de volonté, est obligé au paiement de la somme convenue.
Cette jurisprudence dont l’attendu désigne les contrats de prêts consentis par les professionnels du crédit amène, à se questionner et à préciser la nature juridique actuelle des prêts d’argent dans leur ensemble (prêts appartenant dansleur acception la plus fréquente à la catégorie des prêts dit de consommation définie à l’article 1892 du Code Civil) (I), puis à discerner les effets de cette position novatrice prise par la 1ère chambre civile (II).

I. L'évolution de la nature juridique des contrats de prêt d'argent

Le prêt d'argent est un prêt de consommation, l'argent étant une chose consomptible. Cependantla qualification originelle de ce prêt a évolué.

1. La polémique sur la nature réelle du contrat de prêt

Un prêt de consommation ne se réalise que par la remise de la chose prêtée à l'emprunteur, c’est le grand principe depuis longtemps applicable. Avant le moment de la remise de la chose, le prêteur n'est tenu que d'une promesse unilatérale de prêt, obligation de faire, qui...
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