Le prepack plan
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Dissertation : La sauvegarde financière expresse ou le « prepack » à la française.La direction des affaires civiles et du sceau a présenté, le 27 juillet 2010, un avant projet de réforme des procédures collectives, soumis à consultation publique jusqu'au 15 Octobre prochain. La principale proposition de ce texte concerne la création d'une procédure de sauvegarde financière expresse dont l'objectif premier réside dans l'établissement d'un mécanisme particulièrement souple pour les entreprises ayant su anticiper leurs difficultés.
La sauvegarde financière expresse est à distinguer de la procédure traditionnelle de sauvegarde, procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de leurs dettes précédant l'ouverture de la procédure, puisqu'elle constitue un aménagement, une variante de cette dernière. La procédure de sauvegarde a été introduite en droit français par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005. Elle concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, et permet à une société de se protéger des créanciers qui réclameraient le paiement de leur créance. Le but est de permettre une réorganisation de l'entreprise et donc assurer sa pérennité, l'emploi et le paiement des créanciers.
La sauvegarde financière expresse s'inspire d'une procédure bien connue des juristes américains : le « prepack », pour prepackaged plan.Celui-ci consiste à prénégocier un plan de restructuration des dettes avec les principaux créanciers de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde. Le ministère de la Justice, dans la note de présentation de l'avant projet rappelle que “le pasage d'une entreprise en procédure collective reste une épreuve difficile et souvent destructrice de valeur. Cette situation est encore plus préjudiciable aux entreprises qui ont su anticiper leur difficultés en ayant recours aux procédures amiables mais qui, bénéficiant du soutien de la majorité de leur créanciers mais n'étant pas parvenu à