Le principe de la légalité

711 mots 3 pages
Chapitre 2 : le principe de la légalité

Section 1 : la porté du principe de la légalité administrative

Résulte de ce principe que toute décision administrative doit être conforme aux sources de la légalité, c'est-à-dire à la hiérarchie des normes, avec cependant des nuances en fonction de l’étendue de la liberté laissée à l’administration. A noter qu’est parfois distinguée la légalité stricte, où est simplement exigé que les décisions administratives soient conformes avec toutes les normes qui leur sont supérieures, de la légalité souple, où est seulement demandé que les décisions administratives soient compatibles avec les normes supérieures.

§1 : le respect de la hiérarchie des normes

Non seulement les sources écrites de la légalité administrative sont hiérarchisées suivant l’ordre présenté dans le chapitre précédent (Constitution, traités internationaux, lois, règlements), mais au sein même des décisions administratives, 3 critères complémentaires permettent d’établir un classement :

A le critère organique

On se base alors sur l’autorité de l’autorité administrative à l’origine de la décision, ce qui signifie que les décisions sont subordonnées de la même manière que les organes administratifs. Ainsi, un arrêté ministériel doit respecter un décret. Un arrêté préfectoral se doit de respecter un arrêté ministériel. Un arrêté municipal se doit d’arrêt un arrêté municipal. Toutefois, comme en matière de police administrative, une autorité inférieure pour toujours compléter en le rendant plus sévère en raison des circonstances locales le règlement édicté par une autorité supérieure (arrêt du 18 avril 1906, Commune de Néris-Les-Bains : le maire de cette petite station thermale du département de l’Allier avait donné un caractère absolu à l’interdiction préfectorale des jeux d’argent, qui admettait des dérogations. Le préfet interdisait les jeux d’argent dans le département, mais il avait prévu une exception pour les stations thermales). Un maire peut

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