Le principe de non cumuk des responsabilités contractuelle et délictuelle

Pages: 18 (4262 mots) Publié le: 17 mars 2013
Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile du 28 juin 2012


Le rapport entre la responsabilité contractuelle et délictuelle est marqué par le principe de non cumul. Par définition, si on passe un contrat, on ne doit pas permettre de détourner le contrat par l'usage de la responsabilité délictuelle, il s'agit d'une protection du champ contractuel. Ce principejurisprudentiel est réaffirmé la cour de cassation en sa formation de 1er chambre civile rendant un arrêt le 28 juin 2012.
M. Eddy X, âgé de 11 ans, qui s’était rendu avec d’autres enfants, accompagnés d’un adulte, dans un restaurant, a été victime d’un accident le 29 juin 2003. Il s’est blessé alors qu’il s’apprêtait à descendre d’un élément de l’aire de jeux, dépendante de l’établissement. En effet,l’anneau qu’il portait au doigt s’étant pris dans une aspérité d’un grillage de protection qu’il venait d’enjamber.
Les parents de M. Eddy X, tant en leur nom personnel qu’au nom de leur enfant mineur, ont recherché la responsabilité de la société ADOS qui est exploitante de l’établissement, et ainsi que la responsabilité de la personne accompagnant les enfants.
Un arrêt est rendu le 3 décembre2009 par la cour d’appel, qui déclare la société ADOS responsable du préjudice subi par M. Eddy X et par ses parents, en retenant que le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne s’opposait pas à ce que cette responsabilité fût rechercher sur le fondement de l’art 1384 alinéa 1er du code civil. D’autant que M. et Mme X n’auraient de lien contractuel avec la sociétéADOS que par le biais de leur fils, qui, étant mineur au moment de l’accident, ne s’était pas trouvé engage dans un lien contractuel avec cette société, même par stipulation pour autrui, en utilisant une aire de jeux qui est indépendante du contrat de restauration.
Un arrêt infirmatif est rendu par la cour d’appel de Lyon le 21 octobre 2010, déclarant la société ADOS entièrement responsable dupréjudice subi par M. Eddy X et ses parents à la suite de l’accident et la condamne à verser aux époux X une provision de 15.000 euros à valeur sur le préjudice subi par l’enfant.
Cet arrêt retient que le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne s’oppose pas a se que les parents d’Eddy X recherche la responsabilité de la société sur le fondement de l’article 1384 ducode civil, sauf à la Cour de donner, le cas échéant, l’exacte qualification aux faits de la cause. D’autant que les époux X n’auraient pas de lien contractuel avec la société ADOS que part le biais de leur fils qui, étant mineur au moment des faits, n’était pas engagé dans un lien contractuel avec la société, même par stipulation pour autrui, dans le cadre de l’utilisation d’une aire de jeux quiest indépendante du contrat de restauration.
Il retient également que même si l’aire de jeux, dont la société ADOS est présumée gardienne, est une structure inanimée et dotée d’un certificat de conformité, il a bien eu un rôle actif dans la réalisation du dommage subi par M. Eddy X. En effet, l’enfant c’est arrangé le doigt suite à l’accrochage de sa bague, en raison de la présence d’une tigeémergeant du grillage d’aspérité dangereuse car elle était non protégée, sur un jeu destiné aux enfants.
La cour d’appel énonce ensuite que la circonstance selon laquelle la dangerosité de cette tige non protégée n’était pas prévisible en raison de son caractère raisonnablement inaccessible est contredite par les faits, puisque d’autres enfants qu’Eddy on pu y accéder. Mais il est égalementinsusceptible d’exonérer la société ADOS de sa responsabilité dans la mesure où le danger n’était pas totalement imprévisible et aurait pu être évité par des dispositifs de protection du grillage ou de son accès (ce qui a été partiellement réaliser à la suite de l’accident, la société ADOS ayant placé un plexiglas afin de limite l’accès au grillage et règlementé l’accès à l’aire de jeux interdit aux...
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