Le principe de primauté du droit communautaire

Pages: 11 (2666 mots) Publié le: 13 décembre 2010
LE PRINCIPE DE PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

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Compte tenu de l’absence de précisons dans les traités concernant rapport de hiérarchie entre le droit communautaire et l’OJ interne des états, un risque existait que chaque pays membre prétende attribuer lui-même un rang spécifique du droit communautaire.

La CJCE a toutefois comblé cette lacune et posé la règle selon laquelle le droitcommunautaire et non national régit la question.
Pour la cour du Luxembourg, le droit communautaire prime sur le droit interne compte tenu de l’esprit relatif des traités constitutifs. Cette jurisprudence a toutefois été difficilement respectée par les juridictions des états qui ont eu tendance à préserver les intérêts de la souveraineté, la France notamment.

I. la consécration de laprimauté : la jurisprudence Costa C/ Enel

Le principe de primauté ne figure pas expressément dans les traités. Il a été consacré dans arrêt Costa C/ Enel (15 juillet 1964) et souvent réaffirmé depuis.
Affirmation par la Cour que le droit communautaire avait une valeur supérieure à celles des normes nationales et si conflit avec ces dernières, le droit communautaire devait primer.
Le juge nationaldoit écarter disposition interne et appliquer norme communautaire.

La CJCE justifie le caractère primauté à partir de plusieurs considérations :

- il est indispensable pour assurer effet utile du droit communautaire
- il procède à une application uniforme du droit communautaire
- il est la conséquence du transfert d’attributions réalisé par les EM au profit des communautés.Selon la cour « à la différence des traités internationaux ordinaires le traité CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres lors de l’entrée en vigueur et qui s’impose à leur juridiction »
Cette consécration jurisprudentielle du principe de la primauté du droit communautaire est particulièrement bienvenue au regard des états dualistes (Allemagne,Italie, Suède …).
Si donc la Cour a affirmé dans l’arrêt Costa C/ Enel que les traités constitutifs des CE l’emportent sur dispositions nationales incompatibles, elle a précisé ultérieurement que les règlements communautaires (CJCE 14 décembre 1971 POLITI), les directives (CJCE BECKER 19 janvier 1982), accords externes, les PGDC prévalaient également.

En revanche actes communautaires noncontraignants (avis et recommandations) ne peuvent primer sur droit interne puisqu’ils n’ont pas de force juridique obligatoire.
Le projet de traité établissant constitution pour l’Europe est le premier à tenter de combler silence des textes antérieurs et à inclure principe de communauté parmi dispositions les plus fondamentales relatives à la définition et aux objectifs de l’union.
II. lesconséquences de la primauté : la jurisprudence Simmenthal

les conséquences de la primauté au plan interne dégagées principalement par CJCE dans son arrêt Simmenthal.
Les règles communautaires doivent être appliquées dès leur entrée en vigueur malgré l’éventuelle préexistence d’une disposition nationale incompatible, malgré l’adoption ultérieure d’une disposition nationale communautaire.
Lesautorités nationales quelles qu’elles soient et au premier chef, le juge ont pour obligation de ne pas appliquer une norme interne contraire à une règle de droit communautaire.

Le juge interne, juge de droit commun de l’application du droit communautaire est tenu de donner leur pleine efficacité aux normes communautaires.
Jurisprudence : A titre d’ex : la Cour de justice a jugé que lorsqu’une clause deconvention collective comportait une discrimination interdite par le droit communautaire, le juge national devait écarter cette clause et appliquer aux membres du groupe discriminé le même régime que celui dont bénéficiaient les autres travailleurs (CJCE Schoning- Kougebetopoulo 15 Janvier 1988).
Par ailleurs, services administratifs nationaux ont pour obligation de refuser d’appliquer...
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