Le principe d'annualité a t'il encore un sens aujourd'hui ?

Pages: 11 (2552 mots) Publié le: 29 novembre 2012
TD : Finances publiques
Séance 3°
Exposé : Est-ce que le principe d’annualité a-t-il un sens aujourd’hui ?

INTRODUCTION

«La mise en perspective des lois des finances suppose également de prendre en compte la durée. Actuellement l’horizon des lois de finance est au plus d’une année, toute le monde s’accordant pour reconnaître cette perspective temporelle trop courte et synonyme de myopiebudgétaire.»
C’est en 2000, lors de la réunion de la commission le 18 septembre, que M. Alain Lambert, président de la commission des finances à l’époque, caractérise l’obéissance stricte du principe d’annualité budgétaire comme « myopie budgétaire » étant une modalité qui restreint l’activité étatique. Ce constat démontre alors que cette norme ancienne de la théorie budgétaire perturbe encoreles débats actuels.
L’annualité budgétaire, faisant partie du carré des principes fondamentaux du budget (annualité, spécialité, unité et universalité), s’érige en nécessité politique depuis la Révolution.Néanmoins, elle n’a jamais été consacrée par la voie législative. C’est une acceptation générale qui découle de l’ordonnance royale de 1822. Par la suite, il est repris par l’ordonnance de1959 qui, en réaction aux pratiques antérieures sous la IIIe et la IV République, adopte le principe d’annualité autant qu’une norme rigide.
En 2001, la loi organique relative aux lois des finances(LOLF) inscrit ce principe sous l’article 1 en y ajoutant des aménagements considérables. Finalement, suite aux tentatives de modification par la LOLF, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008introduit à la Constitution la notion de la pluriannualité en élargissant le domaine d’activité de l’Etat.
Cette dernière notion semble à mettre en cause le principe qui a été pour longtemps consacré. Le principe d’annualité étant initialement de double dimension, consiste à limiter l’horizon financier de l’Etat à un an et d’autre part de mener le gouvernement à exécuter le budget généralavant le début de l’année suivante. Cependant, après la Deuxième Guerre mondiale, l’Etat manifeste un besoin d’étendre son activité au-delà de la période d’une année. D’un part, la nécessité des investissements étatiques pour financer certains travaux de longue durée, d’autre part la nouvelle conception de l’économie contemporaine qui présente l’Etat comme un « réducteur des incertitudes »avaient faitapparaitre l’Etat comme un acteur véritable de l’économie. En tant que gestionnaire de l’argent public actuellement, l’Etat vise alors à aménager la période budgétaire tant au-delà de l’année civile que à l’antérieur de celle-ci.
L’ambiguïté entre ces normes a fait l’objet des réflexions. Il s’agit alors de se demander à ce moment si le principe d’annualité est adapté à la conception modernedes finances publiques.
Pour répondre à cette question vaste et complexe, il faut d’abord présenter la base théorique sur laquelle est construite la logique budgétaire française(I) et ensuite de démontrer les règles de pratique qui dirigent l’économie publique moderne(II).

A - Un fondement pérenne de théorie budgétaire
L’acceptation du principe d’annualité budgétaire constitue l’étapeessentielle de la structure économique publique dès les prémices de l’Etat moderne. Présenté sous l’article 1 de la LOLF il dispose que « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat […] L’exercice s’étend sur une année civile ». En outre, l’article 6 de la LOLF affirme que « Le budget décrit pour une année,l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat ».
Le texte fixe alors la coïncidence de l’année budgétaire avec l’année civile qui commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre. Cette règle est commune dans la plupart des pays européen, à l’exception du Royaume –Uni où l’année budgétaire débute le 1er avril. De cette façon, la coordinance des calendriers au niveau supranational...
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