LE PRIX DANS TOUS SES ETATS
Normal, Réduit, Rond, Net, Ecrasé, Sacrifié, Irrésistible, Fou…comment s’y retrouver dans ce mélimélo des prix ?
Le cadre légal de la publicité des prix et des pratiques promotionnelles est en évolution constante depuis ces derniers mois. Ceci permet aux commerçants, aux distributeurs, aux professionnels du marketing de rechercher et de créer de nouvelles mécaniques pour dynamiser et rendre plus attractives leurs opérations commerciales. La Loi de Modernisation de l’Economie et la récente évolution jurisprudentielle initiée par le droit communautaire ont fortement libéralisé les outils de promotion des ventes tout en les conditionnant à une obligation de loyauté envers le consommateur.
SOLDES
La LME a instauré la pratique des soldes flottants qui permet au commerçant de décider, pour son enseigne, d’une période de soldes d’une durée maximale de 14 jours (ou 2 fois 7 jours) sur une année civile. Cette liberté est contrôlée par la Direction Départementale de la Protection des Populations. Il est obligatoire de garder les preuves du respect des règles encadrant cette nouvelle pratique. Il faut notamment que le magasin annonçant une période de soldes flottants puisse fournir l’accusé de réception de sa déclaration établie un mois avant le début de sa période de soldes. Cette déclaration aura été faite, soit via une « Télédéclaration » sur Internet http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr, soit via un courrier recommandé avec AR auprès de la Préfecture du département concerné. S’agissant des ventes en ligne, le département concerné est celui du siège social de l’entreprise. Les soldes flottants ne peuvent pas être organisés le mois précédant les soldes fixes d'été et d'hiver.
Marchandises soldées
Seuls peuvent être soldés les articles proposés à la vente et payés au moins un mois avant le début des soldes. Lors d'un contrôle, le commerçant doit pouvoir présenter les factures d’achat justificatives.
Les limitations de garanties sur les