Le Projet De Loi Macron Vise R Duire Les D Lais
1131 mots
5 pages
Le projet de loi Macron vise à réduire les délais - 15 à 27 mois de traitement en moyenne - et le nombre d'appels en matière de justice prud'homale - 65% des cas -. Voilà pourquoi, le ministre de l'Economie a mis au point deux dispositions qui hérissent le poil des conseillers: le recours plus fréquent à un juge professionnel et une procédure accélérée en matière de licenciement.Ce qui changerait avec la loi Macron?
Le recours le plus fréquent à un juge professionnel
Si le projet de loi est voté tel qu'il est présenté, une affaire pourrait passer directement de la conciliation à une formation mêlant conseillers prud'hommes et juge professionnel. Finie l'audience publique où seuls des conseillers prud'hommaux siégeaient! On passerait directement au troisième temps de la justice prud'homale avec un magistrat qui départage en cas d'égalité des voix. Il ne serait possible de sauter une étape qu'en cas d'accord de toutes les parties.
La procédure accélérée
Quant à la procédure accélérée de licenciement, il s'agit concrètement de pouvoir passer une affaire devant un bureau de jugement en formation restreinte, comprenant seulement un conseiller salarié et un conseiller employeur (contre deux et deux, dans une formation classique. Cela serait possible en cas d'échec de la conciliation et si les deux parties sont d'accord pour le faire. Cette formation restreinte devrait statuer dans un délai de trois mois. Si elle estimait que le dossier ne relève pas de sa formation ou en cas de partage entre les deux juges, l'affaire serait envoyée en départage.
L'assouplissement du travail le dimanche et la nuit
Le dispositif retenu par la commission spéciale supprime les cinq dimanches travaillés de plein droit proposés à l'origine et laisse le choix aux élus de fixer le nombre de dimanches « entre 0 et 12 ». Les autorisations seront débattues au niv10, 510, 510,5eau intercommunal au-delà de cinq dimanches. Des « zones touristiques internationales » sont créées à Paris,