Le pse

Pages: 2 (270 mots) Publié le: 11 avril 2012
Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi(PSE). Ce document :
• regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement estinévitable ;
• est obligatoirement communiqué à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Lesreprésentants du personnel (CE ou, à défaut, délégués du personnel), lorsqu’ils existent, doivent être réunis, informés et consultés sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Adéfaut, la procédure de licenciement est nulle.

En cas de non respect des obligations de l'employeur
• Le non respect de l'obligation d'établir un PSE ou de l'obligation deconsulter les représentants du personnel à propos du plan de reclassement des salariés intégré au PSE entraîne la nullité de la procédure de licenciement (sauf si l'entrepriseest en redressement ou liquidation judiciaires).
• Si le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, le juge peut ordonner la poursuite ducontrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié (s'il la demande), sauf si cette réintégration est devenue impossible, notammentdu fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
• Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail oulorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des 12 derniers mois.
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