Le PV de constat de non paiement rev tu de la formule ex cutoire

2076 mots 9 pages
REPUBLIQUE DU BENIN
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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
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UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI
(UAC)
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LA FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES ET LE BARREAU DE LA REPUBLIQUE DU BENIN
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CERTIFICAT D’APTITUDE A LA PROFESSION D’AVOCAT
PROMOTION 2011

VOIES D’EXECUTION

EXPOSE

Présenté par : Sous la direction de :

Marcos Baudouins BOSSA Maître Cyrille DJIKUI Avocat à la Cour

EXPOSE : Le procès verbal de constat de non paiement revêtu de la formule exécutoire

PLAN

Introduction

I- Obtention conditionnée du titre exécutoire

A- Conditions géographiques

B- Conditions relatives au délai de paiement

II- Procédure extrajudiciaire variable

A- Du porteur du chèque …

B- … Au banquier tiré

Introduction

Le titre exécutoire est défini comme tout acte permettant de recourir à l’exécution forcée. Le défaut de précision de cette définition qui tient uniquement compte du résultat a amené le législateur OHADA en l’article 33 de l’acte uniforme portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution à donner une liste des titres exécutoires. Mais cette liste n’est pas exhaustive. En effet, le point 5 de l’article susvisé prévoit comme titres exécutoires « les décisions auxquelles la loi nationale de chaque Etat partie attache les effets d’une décision judiciaire. »

Peut être rangé dans cette catégorie le procès verbal de constat de non paiement revêtu de la formule exécutoire, un titre exécutoire prévu par le Règlement N° 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Ce texte législatif, qui fait partie de l’ordonnancement juridique béninois en raison de l’appartenance du Bénin à l’UEMOA, prévoit un titre exécutoire qui peut être obtenu en cas de chèque revenu impayé par une procédure totalement extrajudiciaire. Il

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