LE REFERE CONTRACTUEL : UNE VOIE DE RECOURS EFFICACE ?

Les référés administratifs sont les procédures permettant au requérant d’obtenir du juge administratif, rapidement, au terme d’une instruction adaptée à l’urgence et avant qu’il soit statué au fond, une décision conservatoire et provisoire.

Les référés en matière de passation de contrats et marchés sanctionnent les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis les pouvoirs adjudicateurs passant des contrats de commande publique. Mais alors que le référé précontractuel ne peut être actionné qu’avant la signature du contrat, le référé contractuel est lui ouvert aux concurrents évincés qui souhaitent, après la signature du contrat, invoquer les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Ce dernier est très récent puisqu’il a été introduit par l’ordonnance du 7 mai 2009 qui transpose la directive recours du 11 décembre 2007.

Or, la multiplication des recours possibles contre le contrat pose la question de l’utilité du référé contractuel, mais surtout celle de son efficacité. Cette interrogation m’amène donc à me demander si le référé contractuel ouvre le droit à un recours effectif pour les concurrents évincés.

Problématique : dans quelle mesure le référé contractuel offre-il aux concurrents évincés les moyens de faire sanctionner les irrégularités des contrats signés ?

I- Ce nouveau dispositif renforce les possibilités de recours des candidats rejetés.
II- Les conditions de recevabilité du référé contractuel font de ce nouveau référé une voie de recours qui aboutit rarement à la condamnation des pouvoirs adjudicateurs.

I- La création d’un nouveau référé opposable en matière de commande publique renforce les possibilités de recours des opérateurs économiques évincés.

A/ Une voie de recours complémentaire qui remédie aux inconvénients du référé précontractuel

a) Le référé contractuel permet d’intervenir une