Le règlement des différends à l'omc - mise en conformité et amicus curiae

Pages: 2 (420 mots) Publié le: 24 novembre 2010
Le règlement des différends à l'OMC - Mise en conformité et Amicus Curiae
Le Groupe Spécial ou l'Organe d'Appel affirme qu'une mesure prise par un État membre n'est pas compatible avec les accordsde l'OMC.
 
PROCEDURE:
Art. 19: mise en conformité. L'état a le libre choix des moyens. En France voie législative ou règlementaire.
Art. 21-3: principe est la mise en conformité immédiate.Exceptions avec délai raisonnable:
- membre propose un délai
- délai convenu par les parties
- par voie d'arbitrage: le délai ne doit pas dépasser 15 mois. Dans Australie Saumon l'OA dit que 15 mois estle délai maximum et qu'en principe application immédiate. La partie doit rapporter la preuve d'un besoin d'un délai plus long.
Art. 21-5: si partie pas d'accord avec les mesures prises, onrecommence avec le GS initial. Le GS donnera un rapport sous 90 jours.
Art. 22: deux propositions:
l'état qui viole propose des compensations, mais on ne peut pas l'obliger à le faire
l'état victime suspenddes concessions
=> Ce ne sont pas des sanctions, mais des mesures provisoires jusqu'à mise en conformité
Art. 22-6: on peut recourir à l'arbitrage pour déterminer le montant des mesuresprovisoires. Une fois en conformité il faut retirer ces mesures.

Art. 23: les États ne peuvent pas recourir à d'autres instances pour régler leurs litiges
Art. 25: l'arbitrage est un moyen alternatif aurèglement des différends. Utilisé qu'une fois dans l'affaire de la Musique Irlandaise.
Art. 26: les mesures sont conformes, mais causent préjudice. On peut recourir au GS, mais les recommandations nesont pas obligatoires

Amicus Curiae:
Ami de la Cour. Article XIII du mémorandum. Un tiers apporte des éléments juridiques et des faits. Normalement les PP ne participent pas, mais la c'est uneexception.
Affaire Tortues/Crevettes, 1998: l'OA dit que on peut proposer Amicus Curiae au GS et il n'est pas obligé d'accepter.
Affaire Sardines, 2002: l'OA dit qu'il peut accepter l'Amicus Curiae,...
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