CHAPITRE 2 :
LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Le règlement des litiges peut s’opérer à l’amiable entre les parties ou résulter d’une action en justice devant une juridiction.

I) LE RÈGLEMENT À L’AMIABLE :

La loi prévoit le moyen d’éviter les frais, les délais et l’aléa lié à tout procès en organisant des procédures de règlement amiable. On peut recourir à la conciliation, la médiation ou encore l’arbitrage.

II) LA RECEVABILITÉ D’UNE ACTION EN JUSTICE :

Toutes personnes a le droit d’agir en justice pour faire valoir ces droits. Toutefois, le demandeur doit remplir 3 conditions. Il doit posséder :
La capacité pour introduire une action en justice : cela signifie qu’il faut être majeur et capable ou mineur émanciper
Un intérêt direct et personnel à agir
La qualité pour agir : cela signifie qu’il faut être titulaire du droit revendiqué ou qu’il faut avoir un mandat pour représenter une personne ou une société

III) LES VOIES DE RECOURS POSSIBLES : Les voies de recours visent à défendre les intérêts des justiciables.
Il en existe trois :
L’opposition : ce recours est réservé à la partie qu’il ne c’est pas fait représentée lors du déroulement du procès et qui veut contester le jugement rendu par défaut.
L’appel : toutes décisions rendues en premier ressort est susceptible d’être à nouveau examiné devant la cours d’appel, on dit qu’on « interjette l’appel ». Depuis le 1er janvier 2001, le recours contre une décision de la cours d’assise est possible devant une nouvelle cours d’assise. L’appel est suspensif c’est-à-dire qu’on suspend l’exécution du jugement tant que l’affaire n’a pas été rejugée en appel
Le pourvoit en cassation : toute décision même rendue en dernier ressort peut faire l’objet d’un recours devant la cours de cassation. Cette juridiction supérieure vérifie que le droit a été correctement appliqué par les juridictions précédentes. Si elle estime que le droit a été correctement appliqué, elle rejette le pouvoir. Si