Le référé contractuel

Pages: 10 (2400 mots) Publié le: 11 avril 2012
LE REFERE CONTRACTUEL : UNE VOIE DE RECOURS EFFICACE ?


Les référés administratifs sont les procédures permettant au requérant d’obtenir du juge administratif, rapidement, au terme d’une instruction adaptée à l’urgence et avant qu’il soit statué au fond, une décision conservatoire et provisoire.

Les référés en matière de passation de contrats et marchés sanctionnent les manquements auxobligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis les pouvoirs adjudicateurs passant des contrats de commande publique. Mais alors que le référé précontractuel ne peut être actionné qu’avant la signature du contrat, le référé contractuel est lui ouvert aux concurrents évincés qui souhaitent, après la signature du contrat, invoquer les manquements aux obligations de publicitéet de mise en concurrence.

Ce dernier est très récent puisqu’il a été introduit par l’ordonnance du 7 mai 2009 qui transpose la directive recours du 11 décembre 2007.

Or, la multiplication des recours possibles contre le contrat pose la question de l’utilité du référé contractuel, mais surtout celle de son efficacité. Cette interrogation m’amène donc à me demander si le référé contractuelouvre le droit à un recours effectif pour les concurrents évincés.

Problématique : dans quelle mesure le référé contractuel offre-il aux concurrents évincés les moyens de faire sanctionner les irrégularités des contrats signés ?

I- Ce nouveau dispositif renforce les possibilités de recours des candidats rejetés.
II- Les conditions de recevabilité du référé contractuel font de ce nouveauréféré une voie de recours qui aboutit rarement à la condamnation des pouvoirs adjudicateurs.



I- La création d’un nouveau référé opposable en matière de commande publique renforce les possibilités de recours des opérateurs économiques évincés.


A/ Une voie de recours complémentaire qui remédie aux inconvénients du référé précontractuel


a) Le référé contractuel permet d’intervenir une foisle contrat signé.

L’ordonnance du 7 mai 2009 introduit un nouveau recours à l’encontre des contrats administratifs, le référé contractuel, dont l’objet est de sanctionner des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquels sont soumis la plupart de ces contrats et, ce, alors qu’ils sont déjà conclus.

Cette nouvelle procédure est ouverte aux personnes ayant unintérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par ces manquements ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.

Toutefois, afin d’éviter un recours abusif au référé contractuel en cas d’échec d’un référé précontractuel, le CE a indiqué dans un important et récent arrêt du 19 janvier2011, Grand Port maritime du Havre, les conditions sous lesquelles le référé contractuel peut être invoqué. Peuvent saisir le juge des référés :

- Les candidats évincés n’ayant pas engagé un référé précontractuel, car la décision d’attribution du contrat ne leur a pas été communiquée ou lorsque le délai de standstill n’a pas été respecté.


CE 10 novembre 2010, France Agrimer
Une société,qui n’avait pas été informée par le pouvoir adjudicateur du rejet de son offre et de la signature du marché, en violation de l’article 80 du code des marchés publics avait introduit un référé précontractuel afin de contester la procédure de passation de ce marché. Le requérant a toutefois appris, par le biais du mémoire en défense du défendeur, que le marché avait été signé antérieurement àl’introduction du recours. Le candidat avait alors décidé d’exercer un référé contractuel. Le Conseil d’Etat considère ce référé contractuel recevable : un requérant, n’ayant pas été informé de la signature du contrat, peut valablement saisir le juge du référé contractuel par un mémoire en réplique, alors même que la requête introductive d’instance était fondée quant à elle sur les dispositions de...
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