Droit administratif

Le référé en droit administratif

« Les recours intentés devant les juridictions administratives n’ont pas d’effet suspensif ». Cette règle célèbre reprise par Yves Gaudemet dans son manuel Droit Administratif marque tout l’enjeu du référé en cette matière.
Le référé est une procédure permettant de demander au juge administratif, devenu ici juge des référés, de retenir par ordonnances des mesures provisoires tendant à préserver les droits du demandeur. Ce système des référés a été profondément modifié par la loi du 30 juin 2000 relative aux référés en droit administratif. Les dispositions de ce texte, entrées en vigueur le 1er janvier 2001, n’ont affecté que les procédures liées à l’urgence qui, répondant à la nécessité, particulièrement vive en droit administratif, assure des délais de jugement plus rapides.
Cette loi revêt une importance capitale puisqu’elle insère deux techniques essentielles : le référé suspensif relatif au contentieux de l’annulation et le référé liberté s’attachant à la sauvegarde des libertés fondamentales. Elles permettent d’atténuer les inconvénients du caractère non suspensif des recours juridictionnels administratifs. Ainsi, il semble nécessaire de se cantonner, dans le cadre de cette étude, à ces deux procédures corrélées à celle de l’urgence. Mais encore, le référé en droit administratif se rapproche des mesures provisoires utilisées par la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme qui, dans l’article 39 de la Convention EDH consacre de telles mesures « dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure ». S’attacher aux relations entretenues entre le juge des référés administratifs et la Cour serait donc souhaitable.
Ce thème comporte un intérêt tout particulier puisque, en plus de modifier en profondeur les procédures d’urgence, le référé permet de montrer une fois de plus à quel point la Cour EDH est attentive aux mesures qui sont, par équivalence, à la fois contenues dans