Le référé en droit administratif

Pages: 7 (1501 mots) Publié le: 6 mars 2011
Droit administratif

Le référé en droit administratif

« Les recours intentés devant les juridictions administratives n’ont pas d’effet suspensif ». Cette règle célèbre reprise par Yves Gaudemet dans son manuel Droit Administratif marque tout l’enjeu du référé en cette matière.
Le référé est une procédure permettant de demander au juge administratif, devenu ici juge des référés, deretenir par ordonnances des mesures provisoires tendant à préserver les droits du demandeur. Ce système des référés a été profondément modifié par la loi du 30 juin 2000 relative aux référés en droit administratif. Les dispositions de ce texte, entrées en vigueur le 1er janvier 2001, n’ont affecté que les procédures liées à l’urgence qui, répondant à la nécessité, particulièrement vive en droitadministratif, assure des délais de jugement plus rapides.
Cette loi revêt une importance capitale puisqu’elle insère deux techniques essentielles : le référé suspensif relatif au contentieux de l’annulation et le référé liberté s’attachant à la sauvegarde des libertés fondamentales. Elles permettent d’atténuer les inconvénients du caractère non suspensif des recours juridictionnels administratifs.Ainsi, il semble nécessaire de se cantonner, dans le cadre de cette étude, à ces deux procédures corrélées à celle de l’urgence. Mais encore, le référé en droit administratif se rapproche des mesures provisoires utilisées par la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme qui, dans l’article 39 de la Convention EDH consacre de telles mesures « dans l’intérêt des parties ou du bon déroulementde la procédure ». S’attacher aux relations entretenues entre le juge des référés administratifs et la Cour serait donc souhaitable.
Ce thème comporte un intérêt tout particulier puisque, en plus de modifier en profondeur les procédures d’urgence, le référé permet de montrer une fois de plus à quel point la Cour EDH est attentive aux mesures qui sont, par équivalence, à la fois contenues dansla convention mais aussi dans le droit national : ce qui est le cas pour le référé. Aujourd’hui, les relations entretenues entre les deux juridictions sont étroites et le juge administratif s’inspire grandement de la jurisprudence de la Cour.
Il paraît donc logique de se demander ici : compte tenu du changement conséquent apporté au mécanisme de l’urgence par la loi du 30 juin 2000, comment laprocédure des référés coexiste-t-elle avec les exigences de la Cour EDH ? Il semble judicieux d’étudier l’atténuation du caractère non suspensif par ce mécanisme (I), et dans un second temps la réception du référé français par la Cour (II).

I- Les référés de la procédure d’urgence : l’atténuation de la sévérité du caractère non suspensif des recours juridictionnels administratifs
Lesréférés suspensifs et libertés introduits par la loi du 30 juin 2000 permettent d’assurer une plus grande sécurité juridique pour les administrés. Cependant, si ces référés aux finalités différentes effacent une ancienne mesure non protectrice des particuliers, le requérant les sollicitant, dépend de l’appréciation de conditions par le juge (B).
A- Les référés de l’urgence : des objectifsdifférents mettant fin aux mesures de sursis
Le référé suspension permet de demander au juge des référés, lorsqu’il est saisi d’une requête en annulation ou en réformation, la suspension de l’exécution d’une décision ou de certains de ces effets. Procédure prévue à l’article L521-1 du code de justice Administrative.
Le référé liberté quant à lui, permet de demander au juge qu’il ordonne des mesuresnécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public ou une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ce référé est consacré par l’article L521-2 du même code.
Ces deux référés sont complémentaires dans la réalisation d’un système de protection des administrés dans...
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