Le référendum décisionnel local

Pages: 13 (3154 mots) Publié le: 1 mai 2010
Le référendum décisionnel local

Introduction
Le référendum est une procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement par un vote sur un projet de loi organique ou ordinaire ou sur un projet de révision de la Constitution en répondant par "oui" ou par "non" à une question posée. C'est donc un instrument de la “démocratie directe”. L’article 3 de laConstitution française du 4 octobre 1958 indique que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum”. Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l’organisation des opérations de référendum et proclame les résultats du référendum (article 60 de la Constitution). La consultation référendaire se déroule en un seultour. Pour être adopté par le peuple français, le projet de loi doit recueillir une majorité de suffrages positifs. Trois types de référendums sont prévus en France :
le référendum législatif (article 11 de la Constitution) Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, peut soumettre au peuple un projet de loi portant sur les domaines suivants :
· l’organisation des pouvoirspublics
· les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent
· la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions
le référendum constituant (article 89 de la Constitution) L’initiative en revient au Président de la République ou des Assemblées. Il concernela révision de la Constitution qui doit être votée par l’Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques. Dans ce cas, la révision est adoptée qu’après avoir été approuvée par référendum.
le référendum décisionnel local (article 72-1 de la Constitution) Institué par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, il permet aux collectivités territoriales de soumettre à référendum toutprojet de texte (acte ou délibération) relevant de sa compétence.

Et c’est à ce dernier type de référendum que nous allons tout particulièrement nous intéresser dans notre exposé. Pour cela, nous développerons dans une première partie, quelques généralités sur le référendum décisionnel local tel que sa définition et les conditions de sa mise en œuvre. Ensuite, nous nous intéresserons dans un secondtemps à son impact et ses enjeux concrets dans la politique. Pour finir, nous comparerons ce type de référendum avec ceux en place dans d’autres pays.
I - Généralités sur le référendum décisionnel local:
Définition : Qu’est-ce qu’un référendum décisionnel local ?
Le référendum décisionnel local est un référendum décidé par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale (ex : conseilsmunicipaux, généraux ou régionaux) dans le but de soumettre à la décision des électeurs de la collectivité un projet de texte qui relève de ses compétences. Il apparait comme un outil novateur pour promouvoir la démocratie au sein des collectivités territoriales. Il s’impose alors même que le Conseil d’Etat avait émis le 10 octobre 2002 un avis négatif sur ce point précis de la révisionconstitutionnelle concernant la décentralisation. En effet, les juges du Palais Royal avaient souhaité la suppression du principe d’un référendum décisionnel sur les actes relevant de la compétence des collectivités territoriales au motif qu’un tel droit reconnu aux citoyens est en rupture avec la tradition républicaine française de la démocratie représentative. Cependant, malgré cette opiniondéfavorable, le référendum décisionnel local a été créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Cette révision constitutionnelle marque le deuxième grand moment de la décentralisation (après les lois Deferre de 1982-1983) Elle vise à une meilleure efficacité de l'action publique et au développement d'une démocratie de proximité. Ainsi, les consultations populaires organisées sur cette base...
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