Le référendum d'initiative populaire (article 11 de la constitution)

Pages: 5 (1152 mots) Publié le: 29 avril 2010
Commentaire sur le référendum d’initiative populaire

I. le référendum d’initiative populaire

A. vers une démocratisation des institutions
- démocratie : régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple.
- le comité Balladur chargé de réfléchir sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, cherche notamment à démocratiser lesinstitutions. Démocratiser les institutions c’est renforcer leur caractère démocratique. Cela passe, selon le comité Balladur, par l’élargissement du champ de la démocratie. Le but est pour eux de donner plus régulièrement la parole au peuple. Il s’agit en fait de favoriser la démocratie directe, par le biais du référendum. De Gaulle usait déjà du mécanisme du référendum pour donner régulièrement laparole au peuple. Cette pratique est tombée en désuétude. Le passage au quinquennat et l’équilibrage des élections législatives et présidentielles, ont contribués également à solliciter de moins en moins l’avis du peuple. Effectivement avant, le peuple se prononçait en cours de mandat présidentiel.
- La démocratie aujourd’hui, en France, s’exprime par le biais notamment des représentants que sontles parlementaires (élus au SUD) et le président de la république (élu au SUD).
- Le comité Balladur propose d’ouvrir le champ de la démocratie en ce qui concerne la création de la loi. Or, aujourd’hui c’est le parlement qui a l’initiative de la loi. Le peuple n’est pas systématiquement interrogé, la démocratie s’exerce par le biais des représentants que les électeurs ont élus.
-Cependant, l’art.11 tel qu’il est avant la révision de juillet 2008, organise déjà un référendum concernant tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la constitution, aurait desincidences sur le fonctionnement des institutions. Le comité Balladur, propose pour rendre plus démocratique les institutions, de modifier l’art.11 et de rajouter un référendum d’initiative populaire. On constatera, cependant, que cette initiative ne concerne qu’une partie des projets de lois.

B. Un encadrement nécessaire de la procédure

- comme l’est souligné dans ce document, leréférendum est souvent « perturbé » par les circonstances politiques. Il est difficile de détacher le référendum de la personne à l’initiative du référendum. D’ailleurs De Gaulle fervent praticien de cette technique du référendum liait spontanément sa démission au résultat du référendum. Certains constitutionnalistes considère qu’il s’agit bien souvent, à travers le référendum, d’avaliser une politique.Aujourd’hui l’auteur du référendum n’engage plus sa responsabilité, mais il n’en demeure pas moins qu’il doit prendre les mesures qui s’imposent. On a l’exemple de Jacques Chirac qui a perdu le référendum sur le traité de Lisbonne et qui a critiqué abondamment la politique du premier ministre. Ces différents exemples nous montrent à quel point le référendum constitue un enjeu politique important, etqu’il est donc nécessaire d’encadrer toute procédure d’initiative populaire pour éviter de mettre en péril la politique menée par le gouvernement en place, et à plus grande échelle, la république.
- Par ailleurs, on sait assez facilement que les hommes sont emprunts à des passions et que ne pas encadrer la procédure serait donner la parole à ces différentes passions. On aurait sûrement uneabondance des lois. Ceci rend difficile de contrôler toutes ces lois, mais aussi d’en connaître. Finalement, la justice ne répondrait plus véritablement d’une certaine logique.
- Ce que propose donc le comité Balladur c’est de faire un référendum sur un des objets mentionnés dans l’art.11 avant la révision constitutionnelle de 2008. il serait organisé à l’initiative d’un cinquième des...
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