Le régime des nullités de la societé anonyme

4163 mots 17 pages
Le régime des nullités de la societé anonyme

Préparé par : * Safaa KARBICHE * Basma KHALDOUNe * Rajaâ EL BAKIR * Sofia ZERROU
Master Droit des Entreprises.
Année universitaire : 2011/2012

Plan de l’exposé :

Introduction :
I/ Les causes de nullité : A- Nullité de la constitution de la société : 1- Nullité liée à la méconnaissance des conditions communes à tous les contrats : 2- Nullité liée à la méconnaissance des conditions propres au contrat de société anonyme : B- Nullité des actes postérieurs à la constitution de la société : 1- Nullité des modifications statutaires : 2- Nullité des décisions collectives ordinaires :
II/ L’action en nullité : A- L’action en nullité proprement dite : 1- L’exercice de l’action en nullité: 2- Les effets du prononcé de la nullité : B- Les cas assimilés à l’action en nullité : 1- L’action en régularisation : 2- La responsabilité liée aux irrégularités affectant la société :

Introduction :
D’abord, la nullité se caractérise par deux traits fondamentaux : quant à la cause, elle sanctionne l’inobservation d’une condition de formation du contrat ; quant à ses effets, elle anéantit rétroactivement le contrat et le prive ainsi de toute efficacité.
D’autres situations pouvant également conduire à l’inefficacité du contrat, il importe de distinguer clairement la nullité des notions voisines que sont la résolution, l’inopposabilité et la caducité du contrat. D’une part, comme la nullité, la résolution entraine en principe, l’anéantissement rétroactif du contrat. Mais elle a un fondement différent. Alors que la nullité sanctionne une irrégularité commise au moment de la formation du contrat, la résolution frappe un contrat, régulièrement conclu, en raison de la survenance postérieurement à sa formation de certains faits comme par exemple l’inexécution de ses obligations par une des parties. D’autre part, comme la nullité, l’inopposabilité prend sa source

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