DOC 1: Droit fiscal: pouvoir d’invoquer une norme interprétant une autre norme. Cela peut être problématique, car si mauvaise interprétation de la norme, alors problème de hiérarchie des normes. Doctrine fiscale contraire à la loi mais autorisée; Tension entre le principe de la légalité et le principe de sécurité juridique (commande que soit appliqué à l’administré ce qu’on lui dit qu’il lui sera appliqué) La sécurité juridique c’est faire primer l’interprétation donnée par la circulaire même si cette interprétation est illégale. Là où le principe de légalité aurait commandé que l’interprétation illégale soit évincée. L’invocabilité est de nature à mettre en cause le principe de légalité et à faire primer sur ce dernier, le principe de sécurité juridique.

DOC 2: Jurisprudence NOTRE DAME DE KREISKER (1954)
 Circulaire interprétative (non susceptible de recours, pas de modification de l’état du droit, prescrit une interprétation) / Circulaire réglementaire Les circulaires réglementaires sont illégales, et pourront être annulées suite à recours pour excès de pouvoir. Le juge va d’abord s’interroger sur la légalité de la circulaire, pour ensuite s’intéresser à la recevabilité du recours (réflexion inverse à la normale)
Le juge revient sur l’immunité contentieuse des circulaires. Avant aucune recours possible, évolution en 1954 car recours possible contre circulaire réglementaire.

DOC 3: JP DUVIGNERES (2002)
Nouvelle distinction entre circulaires non impératives (non susceptibles de recours) / circulaires impératives (susceptibles de recours pour excès de pouvoir)
Les circulaires impératives => circulaires réglementaires, et circulaires incitant à appliquer un texte illégal. Si recours pour excès de pouvoir, recevabilité du recours plus déterminé après avoir examiné la légalité : issu du litige indéterminé.
La rédaction de la norme permet de déduire la caractère impératif d’une circulaire , mais aussi à la réception de cette norme. Le travail des