Le régime juridique du nantissement de créances

Pages: 15 (3629 mots) Publié le: 20 mai 2012
Le régime juridique du nantissement de créance 

Selon le nouvel article 2355 du Code civil « le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ».

Le nantissement de créance est un moyen de se fournir du crédit. L'accès au crédit étant essentielle dans la vie des affaires, lesprofessionnels apprécient la possibilités de pouvoir monétiser leurs créances.
En pratique, les factures sont souvent payés 30 à 45 j après la livraison. Or, ces délai de paiement conduise à une manque de trésorerie qu'un certaine nombre de TPE ou PME ne peuvent pas supporter.
C'est pourquoi, le nantissement est une technique qui est apprécié par tous les acteurs économiques. En effet, le débiteur dela créance dispose toujours de son délai de 30 ou 45 j pour payer, le débiteur nanti reçoit sans attendre l'expiration du délai des liquidités, et enfin, les établissement de crédit trouve un autre moyen de gagner de l'argent en pratiquant une nouvelle forme de crédit.
Le nantissement est fréquemment pratiqué par les banques et leurs clients.
Le plus souvent, les 2 partenaires négocient unplafond de créances nantie sur une même période, ou alors, cela peut être sans limite mais limité à certains débiteurs de son client. Quoi, qu'il en soit, la banque et son client son libres de fixer les modalités entourant le nantissement de créance.
Cela contribue aux succès du nantissement de créances. Il est à la fois modulable sur la durée, que le montant ou encore sur celui qui recouvrira lacréance in fine.


Le nantissement de créance est un gage particulier sur meuble incorporel.

L’originalité des gages sur meubles incorporels tient à leur caractère immatériel. La mise en possession du créancier pose alors des difficultés en raison de l’absence de support matériel.
Si le bien incorporel est constaté par un titre, la remise du titre suffit. Mais depuis plusieurs années, on assisteà une dématérialisation dont les valeurs mobilières fournissent l’illustration la plus parfaite, conduisant à la recherche de procédés équivalents à la dépossession.
Les principales applications pratiques concernent les créances, les parts sociales et valeurs mobilières et certains contrats d’assurance.

La réforme du droit du nantissement de créances était devenue nécessaire, car le systèmeexistant jusqu’alors ne permettait pas d’utiliser à titre de garantie ces biens qui représentent pourtant des valeurs patrimoniales importantes. L’objectif de la réforme des sûretés a été de simplifier la matière. A cet égard, l’introduction par l’ordonnance du 23 mars 2006, dans le Code civil, d’un chapitre III intitulé « Du nantissement de meubles incorporels », intègre dans le sous-titre IIconsacré aux sûretés sur les meubles, et constitué des articles 2355 à 2366 est déjà un progrès. Le législateur a manifestement souhaité, par l’emploi d’un terme unique, celui de « nantissement », exclusivement consacré aux biens meubles incorporels, montrer sa volonté d’affirmer la singularité de la notion. Une sûreté portant sur un bien meuble incorporel est un nantissement. A cet égard, ladéfinition globale du nantissement donné à l’article 2355 alinéa 1er du Code civil est révélatrice « Le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels présents ou futurs ».

Cette réforme était devenue d’autant plus nécessaire que la Cour de cassation considère qu’il est impossible d’effectuer des cessions decréances à titre de garantie : « En dehors des cas prévus par la loi, l’acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un nantissement de créance », cass com 19 décembre 2006.
A côté du régime de droit commun, il existe un régime spécifique pour les créances professionnelles.

L’ordonnance du 23 mars 2006 s’est...
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