Le régime juridique du nantissement de créances

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Le régime juridique du nantissement de créance

Selon le nouvel article 2355 du Code civil « le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ».

Le nantissement de créance est un moyen de se fournir du crédit. L'accès au crédit étant essentielle dans la vie des affaires, les professionnels apprécient la possibilités de pouvoir monétiser leurs créances.
En pratique, les factures sont souvent payés 30 à 45 j après la livraison. Or, ces délai de paiement conduise à une manque de trésorerie qu'un certaine nombre de TPE ou PME ne peuvent pas supporter.
C'est pourquoi, le nantissement est une technique qui est apprécié par tous les acteurs économiques. En effet, le débiteur de la créance dispose toujours de son délai de 30 ou 45 j pour payer, le débiteur nanti reçoit sans attendre l'expiration du délai des liquidités, et enfin, les établissement de crédit trouve un autre moyen de gagner de l'argent en pratiquant une nouvelle forme de crédit.
Le nantissement est fréquemment pratiqué par les banques et leurs clients.
Le plus souvent, les 2 partenaires négocient un plafond de créances nantie sur une même période, ou alors, cela peut être sans limite mais limité à certains débiteurs de son client. Quoi, qu'il en soit, la banque et son client son libres de fixer les modalités entourant le nantissement de créance.
Cela contribue aux succès du nantissement de créances. Il est à la fois modulable sur la durée, que le montant ou encore sur celui qui recouvrira la créance in fine.

Le nantissement de créance est un gage particulier sur meuble incorporel.

L’originalité des gages sur meubles incorporels tient à leur caractère immatériel. La mise en possession du créancier pose alors des difficultés en raison de l’absence de support matériel.
Si le bien incorporel est constaté par un titre, la remise du titre suffit. Mais depuis plusieurs années, on

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