Le régime social et ficale du gérant d'sarl

Pages: 4 (770 mots) Publié le: 5 mars 2011
Le régime social et fiscal du gérant de SARL ou d'EURL

La société à responsabilité limitée (SARL) est administrée par un ou plusieurs gérants. Le régime fiscal et social de celui qui va être leprincipal animateur de la société est un élément important au moment du choix de la structure juridique la plus adaptée à telle ou telle situation.

I) LE RÉGIME FISCAL
Dans une SARL soumise à l'IS,la rémunération perçue par le gérant en contrepartie de l'exercice de son mandat social suit le même traitement fiscal qu'un salaire. Le gérant est donc imposé à l'impôt sur le revenu dans lacatégorie des traitements et salaires et bénéficie de la déduction forfaitaire de 10%.
Pour la société, la rémunération versée au gérant constitue une charge déductible (sous réserve qu'elle ne soit pasexcessive).
Dans les SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, les rémunérations versées aux gérants associés ne sont pas déductibles des bénéfices sociaux et sont rattachées à laquote-part des bénéfices revenant aux intéressés en leur qualité d’associés et sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BA.
II) LE RÉGIME SOCIAL
Le régime social du gérantde SARL sera différent selon que celui-ci est un gérant majoritaire ou minoritaire.
A) la distinction entre gérant majoritaire et minoritaire
Pour déterminer si un gérant est majoritaire ouminoritaire, il convient d'additionner le nombre de parts sociales (en toute propriété ou en usufruit, voire en indivision selon l’administration fiscale) détenues dans la SARL par : 
- le gérant ou unesociété associée dans la SARL dont il a le contrôle (une société pouvant avoir plusieurs gérants, pour déterminer si la gérance est majoritaire, il faut additionner toutes les parts sociales détenues parles co-gérants), 
- le conjoint ou le partenaire pacsé du gérant (et, le cas échéant, du conjoint ou du partenaire pacsé de tout co-gérant),
- les enfants mineurs non émancipés du gérant (et, le...
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