Le rôle du majeur dans les régimes de protection

Pages: 19 (4676 mots) Publié le: 13 octobre 2010
Le rôle du majeur dans les régimes de protection issus de la loi du 5 mars 2007

Tout le régime de l’incapacité des majeurs reposait sur la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, instituant différents régimes de protections du majeur, dont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce système a notamment permis la dissociation de la mesure de protection du patrimoine de la mesured'hospitalisation et donc des soins. Mais avec le temps, certaines de ces dispositions ont besoins d’améliorations. C’est donc dans cette perspectives là que le gouvernement français a désigné un groupe de travail avec à sa tête le conseiller honoraire à la Cour de cassation, Jean Favard. Les travaux ont aboutit à la remise d’un rapport le 18 avril 2000. Parmi les innovations on retrouve lavolonté d’une protection accrue des majeurs avec de nouveaux moyens procéduraux comme la prohibition de la saisine de l’office du juge des tutelles, la vérification par des médecins extérieurs au diagnostic initial, avec le renforcement de la défense des droits du majeur par ministère d’avocat obligatoire. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 dite réforme des tutelles et dont les réformes pourl’essentielle sont entrées en vigueur 1er janvier 2009, en s’inspirant pour la plupart de ses réformes sur les orientations du comité Favard va réaffirmer les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité de la protection juridique, replace la personne au centre des régimes de protection, réorganise les conditions d’activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille et instaure unnouveau dispositif social en faveur des personnes protégées. Cette loi va permettre et va aboutir à une révision des articles du code civil mais aussi du code de l’action sociale et des familles concernant la protection des majeurs. La première idée générale qu’il faut retenir est que l’on ne parle plus de personne incapable, car ce terme était trop péjoratif pour le laisser subsister dans notrelégislation. Aujourd’hui, on parle de personne vulnérable, terme beaucoup plus neutre, ou de personne protégée. Il convient d’abord de définir le terme de majeur protégé, ce sont des majeurs qui en raison, soit de leur état physique, soit de leur état mental font l'objet d'un régime de protection qui déroge au principe fixé par l'article 488 du Code civil qui déclare pleinement capables les personnesde l'un et de l'autre sexe ayant atteint l'âge de 18 ans. Les régimes qui peuvent leur être appliqués correspondent chacun à une adaptation qui tient compte de la variété des situations dans laquelle un majeur protégé peut se trouver. Parmi ces régimes on trouve depuis 1968, le placement sous sauvegarde de justice, la curatelle, et la tutelle, et depuis la réforme de 2007 un nouveau moyen deprotection du majeur avec le mandat de protection futur. Ainsi le nouvel article 415 du Code civil dispose que : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre (alinéa 1). Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droitsfondamentaux et de la dignité de la personne (alinéa 2). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci (alinéa 3). Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. » (Alinéa 4). Cette loi va également séparer les mesures de protections juridiques et les mesures d’accompagnements sociales. Les régimes deprotection juridiques pour quelques dizaines de milliers de personnes incapables d’assumer leur autonomie, concernent aujourd’hui près de 700 000 majeurs, soit un adulte sur 80, et 68 000 mesures nouvelles sont prononcées chaque année. A ce rythme, un million de personnes seront placées sous protection à la fin de l’année 2010. Les causes d’ouverture d’un régime de protection sont semblables...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Les pouvoirs du majeur placé sous un régime de protection
  • Protection majeurs
  • protection des majeurs
  • Protection des majeurs
  • Réforme de la protection des majeurs
  • Protection des majeurs dc4
  • Protection des majeurs incapables
  • Protection des majeurs vulnérable

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !