Le rapport des libéralités

1729 mots 7 pages
Droit des successions et des libéralités

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TD3 Rapport des libéralités : règles d’évaluation
Analysez les opérations du point de vue du rapport étant précisé que :
- les donataires étaient déjà successibles au moment des différentes donations,
- il n’est pas contesté que les donations ont eu lieu en avance sur leur part de succession,
- tous les héritiers ont accepté la succession.
1- Le de cujus laisse deux nièces Karine et Mireille. Il a donné à Karine une villa à Toulouse d’une valeur de 50.000 € au jour de la donation. Le bien existe toujours dans le patrimoine du donataire et est estimé à 80.000 € au jour du décès et 85.000 € au jour de la jouissance divise.
Par application de l’article 860 du code civil, le bien donné à Karine sera rapporté pour sa valeur au jour du partage (jouissance divise) selon son état au moment de la donation, or il n’est pas précisé qu’une quelconque modification matérielle ou juridique ait été apportée audit bien, l’on retiendra donc la valeur de 85.000 €.
2- Le de cujus laisse deux cousins Paul et Pierre. Il a donné à Paul un studio estimé à 15.000 € au jour de la donation, 30.000 € au jour du décès et 70.000 € au jour du partage. Paul a fait des travaux pour un montant de 35.000 € qui ont entraîné une plus- value estimée à 30.000 € au jour du partage.
Par application de l’article 860 du code civil, le bien donné à Paul sera rapporté pour sa valeur au jour du partage selon son état au moment de la donation, or il est précisé que des travaux ont été faits dans ledit bien depuis la donation, desquels il résulte une plus-value de 30.000 € au jour du partage. Cette plus-value ne doit donc pas être prise en compte, l’on retiendra donc la valeur de 40.000 € (70.000 – 30.000).
3- Le de cujus laisse deux sœurs Sophie et Catherine. Alors qu’il était âgé de 60 ans, il a donné à Sophie la nue-propriété de la maison qu’il occupait en s’en réservant l’usufruit. La valeur de la

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