Le rapport et la réduction des libéralités (cas pratique)

Pages: 21 (5192 mots) Publié le: 10 novembre 2010
Séance 5 : Le rapport et la réduction des libéralités

I : Déterminez quelles sont les libéralités soumises au rapport successoral ainsi que le montant de ce rapport

A :

- Legs d’un fonds de commerce à Pierre

Monsieur Paul Hochon lègue à son fils son fonds de commerce au terme d’un testament olographe.
L’article 843 al 2 du code civil pose une présomption concernant les legs fait àun héritiers. Ceux-ci sont présumés fait hors part successorale, sauf volonté contraire du testateur.
En l’espèce la libéralité est faite au moyen d’un testament olographe. Il s’agit donc bien d’un legs. Par ailleurs, aucune disposition ne semble avoir été prises par le défunt concernant le rapport.
Ainsi, on peut dire que ce legs est rapportable.
Toutefois, l’article 854 du code civildispose qu’ « il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions ont été réglées par un acte authentique ».
En l’espèce, le testament est un testament olographe et non un testament authentique comme l’exige le texte. De même, il ne s’agit pas d’un contrat de société conclu entre le défunt et un de ses héritiers, maisil s’agit d’un legs de fonds de commerce.
Ainsi en l’espèce cet article n’est pas applicable.
Pierre ne doit donc pas le rapport.

- Le défunt avait offert à sa femme une rivière de diamants.

Monsieur Paul Hochon a offert à sa femme une rivière de diamants à l’occasion de leur 10ème anniversaire de mariage.
Cette situation peut-elle répondre à la définition communément admise de ladonation ?
La donation se définit comme un contrat par lequel une personne, le donateur, transfert la propriété d’un bien à une autre, le donataire, qui l’accepte, sans contrepartie et avec intention libérale.
En l’espèce, rien ne nous indique qu’un contrat ait été signé entre les époux concernant cette donation.
Ainsi la situation répondrait plutôt à la notion du don manuel qui est la donationde la main à la main ayant pour objet un meuble corporel.
En l’espèce, le bijou peut être qualifié de meuble corporel. De même, s’agissant d’un cadeau, l’intention libérale est indéniable, et Monsieur Hochon n’a, a priori retiré aucune contrepartie de cet acte.
Il s’agit donc bien d’un don manuel.
Or, l’article 843 al 1 du code civil pose la présomption selon laquelle « tout héritier, (…)venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ».
En l’espèce, nous avons établi que cette situation était un don manuel. Ainsi, selon cet article, Madame Hochon devrait lerapport.
Cependant, l’article 852 du code civil exclu certaines catégories de donations du rapport. C’est notamment le cas des présents d’usage. Il convient désormais de savoir si le cadeau offert à Madame Hochon peut être qualifié ainsi.
Le second alinéa de ce même article pose les critères d’appréciation du présent d’usage. Ce dernier doit s’apprécier « à la date où il est consenti etcompte tenu de la fortune du disposant ».
En l’espèce, la rivière de diamant à été offert à Madame Hochon pour les 10 ans de leur mariage. De même, il nous est précisé que Monsieur Hochon était un « riche homme d’affaire ».
Ainsi, au regard de ces deux éléments, nous pouvons qualifier ce don de présent d’usage.
De ce fait, Madame Hochon ne devra pas le rapport.

- Le bénéfice de l’assurance-vieMonsieur Hochon a souscrit une assurance vie d’une durée de 18 ans, dont les bénéficiaires étaient ses enfants.
Les règles relatives au rapport à succession d’une assurance-vie sont codifiées à l’article L132-13 du code des assurances. Cet article dispose que « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • cas pratique successions et libéralités
  • Cas pratiques de successions et libéralités: la représentation successorale
  • Le rapport des liberalité
  • Le rapport des libéralités
  • cas pratique
  • CAS PRATIQUE
  • Cas pratique
  • Cas pratique

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !