Le rôle de l’État, de l’Europe et des Collectivités Locales EM1.6

Notions :
État, Politiques publiques, Biens publics, Biens réseaux, Infrastructure, Politique de la concurrence

Rappel des notions : Les fonctions de l’État (fonctions régaliennes et fonctions économiques  fonction de production, de régulation et de redistribution) ; État « Gendarme » et « État Interventionniste » ; Différence entre Dette publique et déficit budgétaire.

I.Les domaines d’intervention de l’État
A.l’État instaure un cadre institutionnel et juridique général pour assurer le fonctionnement du marché

En particulier dans le domaine informatique, le Droit s’est étoffé de nouvelles règles nationales et communautaires qui accompagnent le développement des TIC et de l’économie numérique.
Par exemple : La LIL et CNIL, La LCEN, loi sur la signature électronique en 2000, la DADVSI 2006, HADOPI, LOPPSI, la loi Godfrain etc.  cf. chap. 1 de droit

B.L’État met en place des politiques publiques

Qu’est ce qu’une politique publique ? Ce sont les actions coordonnées de l’État mises en œuvre dans le but d’obtenir une modification et une évolution d’une situation donnée.
Différencier les politiques économiques conjoncturelles (court terme : ex. Politique budgétaire, fiscale, des revenus…) et politiques économiques structurelles (long terme + vise à transformer les structures de la société ; ex. Politique d’industrialisation, de recherche…).
Actions spécifiques des PP dans le secteur informatique : Réalisation d’investissements dans l’économie numérique cf. Le grand emprunt destiné à l’économie numérique Doc.1

C.L'État garant de la concurrence

L'État contrôle le fonctionnement des marchés et veille au respect de la concurrence. La compétition entre les entreprises est imparfaite ; des dysfonctionnements existent ; donc un cadre institutionnel est nécessaire.

L'engagement des pouvoirs publics
Un engagement permanent : l'État a endossé le rôle «