Le recours devant un juge commercial

976 mots 4 pages
SECTION I LE RECOURS DEVANT UN JUGE COMMERCIAL

Le droit commercial englobe les règles applicables aux commerçants, aux activités commerciales et aux biens des commerçants. Un litige qui naît dans ce cadre doit en principe être soumis aux règles du droit commercial. Il convient donc de déterminer le litige commercial (§1) avant d'examiner la soumission de ce litige devant un juge commercial (§2).

§1. La détermination du litige commercial

Le mot « litige » renferme un sens de conflit. Et pour que ce conflit soit commercial, il faut qu'il porte sur une obligation commerciale (A). Mais cela ne suffit pas, car l'obligation peut être par sa nature commerciale sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit portée devant un juge commercial car tout simplement elle existerait entre non commerçants. Il faudrait donc accompagner l'examen de l'acte par l'examen de la personne qui contracte l'obligation (B).
A. L'acte commercial
La loi a donné une liste d'actes qualifiés commerciaux. C'est le décret du 2 Août 1913 qui en donne l'énumération à son article 2.
Le problème est celui de rechercher la place de l'opération de bourse dans cette énumération.
L'opération de bourse que nous analysons ici, part en général, de l'émission par l'organisme émetteur des titres au porteur. Nous nous demandons maintenant si ces titres peuvent constituer un acte commercial.
A lire l'article 2 sus évoqué, l'on rencontre parmi les actes commerciaux « les effets à ordre ou au porteur ». Mais il s'agit-là des effets de commerce qui seraient sous la forme au porteur (ex. le chèque au porteur). La loi française, avons-nous dit plus haut, écarte pourtant les effets de commerce de la catégorie des instruments financiers. Pouvons-nous interpréter largement l'article 2 et y inclure les titres au porteur ? Nous pensons que rien ne s'oppose à pareille interprétation d'autant plus que nous sommes convaincu que les titres au porteur peuvent bien s'intégrer dans cette disposition. Et même si ceci ne

en relation

  • AES L2 S4 Droit Administratif
    27335 mots | 110 pages
  • Droit privé
    3186 mots | 13 pages
  • arbitrage
    6531 mots | 27 pages
  • Contentieux juridique
    6585 mots | 27 pages
  • Arbitrage national et international
    4862 mots | 20 pages
  • Droit organisation judiciaire
    1320 mots | 6 pages
  • Droit civil la famille et regime matrimonial succession et liberalite
    42710 mots | 171 pages
  • Organisation judicaire
    3815 mots | 16 pages
  • Juridiction judiciaire et administrative
    3138 mots | 13 pages
  • Les voies de recours au mali
    6040 mots | 25 pages