Juillet 2012

Le recours gracieux :
Comment obtenir la modulation des sanctions fiscales comité du contentieux fiscal et recours gracieux
L’accroissement envisageable du contentieux des sanctions dans le cadre du recours de pleine juridiction devrait inciter les pouvoirs publics à favoriser une réflexion sur la modulation et la personnalisation des sanctions fiscales par une autorité indépendante
Patrick Michaud avocat
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes rapport 2010 du comite du contentieux fiscal.pdf
La cour européenne des droits de l’Homme ayant confirme le 7 juin 2012 dans l’arrêt
SEGAME la conventionalité du caractère forfaitaire et non judiciairement modulable du régime des sanctions fiscales et ce après plusieurs décisions du conseil constitutionnel, nos juridictions administratives vont refuser de renter dans le jeu –chronophage et budgétivore- du contrôle de la personnalisation des sanctions fiscales
CAA de Douai 31 janvier 2012 N° 10DA01173
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23/12/2011, 322463,
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/07/2010, 316757,

O FOUQUET " les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?" septembre 2009)
Pourtant le législateur a prévu différents recours pour obtenir la modulation des sanctions fiscales La question de principe est que l’administration est juge et partie

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Le recours gracieux : Comment obtenir la modulation des sanctions fiscales P Michaud

Recours gracieux puis recours de plein contentieux

Les remises et transactions à titre gracieux
Les textes législatifs

les textes réglementaires

Doctrine administrative

Pour contester une sanction fiscale, ke contribuable doit en demander la remise partielle ou totale et ce n’est qu’en cas de réponse de rejet implicite ou explicite qu’il pout saisir le juge administratif dans le délai de deux mois et dans le cadre du recours dit de plein contentieux
Si le