Le recours pour excès de pouvoir

2990 mots 12 pages
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Le Recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte.

Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n’est censé ignorer la loi ». Cette adage s’applique tant aux administrés qu’à l’administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois tendance à outrepasser la loi par des actes administratifs, consciemment ou non. Si un requérant a alors un intérêt personnel contre cet acte administratif, il peut formuler un recours pour excès de pouvoir (REP).
E. de la Ferrière avait distingué en 1896, quatre types de recours possible devant le juge administratif : le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l’appréciation de légalité et l’interprétation, le contentieux de la répression et le contentieux de l’annulation. Parmi les principaux recours en annulation, il y a le REP.
Le REP peut être défini comme un recours juridictionnel par lequel le requérant, s’il a capacité d’ester en justice et qu’il possède un intérêt personnel à agir, demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative, émanant d’une autorité administrative, et d’en prononcer l’annulation si celle-ci est illégale.
Il est le procès fait à un acte émanant d’une autorité administrative ou d’un organisme privé agissant dans le cadre de la mission de service public et comportant l’emploi de prérogatives de puissance publique (CE, 31 juillet 1942, Monpeurt).
Le REP apparaît, selon l’expression D’Edouard de la Ferrière comme « un procès fait à un acte » (Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, 2ème ed.) car il permet que l’acte contesté, qui devra être un acte administratif c’est-à-dire un acte émanant d’un organe administratif, soit soumis à une juridiction administrative laquelle aura comme mission d’« examiner » et « juger » si l’acte en question est entaché ou non d’illégalité, lui permettant ainsi de rendre une décision.

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