Le recours pour excès de pouvoir

Pages: 5 (1096 mots) Publié le: 17 mars 2013
Le Recours pour excès de pouvoir
I. Les conditions de recevabilité
* Qualité du requérant : l’intérêt à agir
Capacité d’ester en justice, le requérant doit justifier d’un intérêt à agir et il ne peut pas agir pour le compte d’un autre sans mandat exprès.
* Le contribuable communal ou départemental a intérêt à agir, mais non le contribuable national (Arrêt Casanova recours contrela création d’une Société para médical communal).
* Les usagers d’un service public (SNCF, PTT, EDF) ont intérêt à agir contre les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service mais pas un parlementaire représentant de la nation, ou un citoyen de cette seule qualité.
* Intérêt peut être individuel ou collectif, « Arrêt Syndicats des patrons coiffeurs de Limoges » en1906, le CE a admis la recevabilité de l’action collective, mais seulement dans un intérêt professionnel et non dans l’intérêt individuel d’un des membres du groupe. Recours collectifs de plus en plus importants depuis le développement des associations et des syndicats, répond à la notion d ‘intérêt général.
Ex : Arrêt Lavaurs, 8 dec 1985 une association de désarmement nucléaire n’a pas intérêtà agir contre un décret sur l’engagement des forces aériennes stratégiques.
Un syndicat a un intérêt à agir contre le licenciement d’un salarié protégé car on estime que celui-ci représente l’intérêt collectif des salariés.
* Les personnes morales de droit public, sont susceptibles de présenter un recours, collectivités locales et établissements publics contre des actes de l’Etat ArrêtCommune de Néris-les-Bails en 1902. Irrecevabilité des recours formés par une Faculté, seule l’Université EPA a la personnalité morale.

* Nature de l’acte attaqué

Acte doit exister matériellement et avoir certains caractères, recours contre un acte déjà entrée en vigueur. Le REP est recevable uniquement s’il est dirigé contre un acte adm exécutoire ce qui inclus les actes préparatoires,les mesures d’ordre intérieur, les directives et les circulaires interprétatives.
Recours doit être formé dans les deux mois de la décision attaquée, notification faite par lettre recommandée.
* Les cas d’ouverture
Il existe différentes irrégularités affectant l’acte, des moyens d’annulation propres à être soulevés par le requérant, on distingue : l’incompétence (relative à l’auteur del’acte), le vice de forme ou de procédure (relatif aux formes de l’acte), le détournement de pouvoir (relatif aux buts de l’acte), la violation de la loi (relative à la fois à l’objet et aux motifs de l’acte)
Incompétence
Illégalité externes Vice de forme ou de procédure
Détournement de pouvoir
Illégalité internes Violation de la loi (objet de l’acte/ motifs de l’acte)
Illégalitésexternes :
1. L’incompétence
Autorité adm a pris la décision alors qu’il n’avait pas l’aptitude à le faire, qu’il n’était pas habilité à intervenir. L’incompétence est un moyen d’ordre public, qui peut être soulevé en tout état de procédure, et pour la première fois en appel comme en Cassation. L’adm ne saurait tenter de régulariser en faisant appel à l’autorité compétente pour rectifierl’erreur primitive Adm doit prendre une nouvelle décision :
* Incompétence temporelle ; Autorité des décisions soit avant son installation dans ses fonctions soit après la cessation : limite d’âge, atteinte, mandat expiré.
* Incompétence matérielle ; autorité adm est intervenue dans un domaine étranger à ces fonctions, qui relevait d’une autre autorité de rang égal, supérieure ou mêmeinférieur. EX : non respect du partage entre le législateur et le gouvernement ou conseil municipal intervenant à la place du maire
Arrêt Ville de Narbonne / Arditi, 7 oct 1994
* Incompétence territoriale ; autorité a agi en dehors de sa circonscription géographique de compétence. Ex : Préfet ayant ordonné l’internement administratif d’une personne qui ne résidait pas dans son département...
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