Le recours pour excès de pouvoir
6056 mots
25 pages
« Discrétionnaire n'est pas synonyme d'arbitraire car si ce qui est arbitraire est nécessairement discrétionnaire l'inverse n'est pas vrai » (Conclusions du Commissaire du gouvernement David, C.E. 19 fév. 1875, Prince Napoléon).Tout d’abord, afin d’apprécier au mieux l’étendue de ce sujet et de mesurer concrètement la valeur des termes formant l’intitulé, il convient de se demander simplement pourquoi un justiciable souhaiterait introduire un recours pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative ?
Une chose très simple, dans le cadre d’un excès de pouvoir, le requérant est sujet à une décision (ayant valeur exécutoire) tendant (généralement) à la sanction de son état. Il va dès lors porter un recours préalable devant l’administration afin de lui faire état de l’illégalité de sa décision et lui présentant ainsi la nécessité de remédier à cette situation. Faisant suite à cette demande, l’administration sera dans l’obligation de formuler (sous quelque aspect que se soit) une réponse, une autre décision qui se substituera à la première. Par conséquent, lorsqu’un justiciable introduit un recours pour excès de pouvoir, il ne demande plus l’annulation de la décision première de l’administration mais sa seconde, preuve que cet excès de pouvoir peut être envisagé comme un acte réfléchi voire perpétué.
En ce sens, et si l’on reste sur ce postulat à savoir qu’un excès de pouvoir de l’administration peut découler d’une volonté propre à celle ci d’introduire la pérennisation d’un état illégal, il est possible voire cohérent d’expliquer le recours à ce recours sous le prisme de la légalité et sous la nécessité de limiter tout pouvoir accordé à une autorité administrative. Bien entendu, dans bien des cas, se situant dans un Etat de droit, dans une société contemporaine, l’excès de pouvoir d’une autorité administrative ne résulte tant pas d’une volonté arbitraire propre à cette dernière mais plutôt à une méconnaissance du droit ainsi que de ses diverses