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Le redressement judiciaire

2996 mots 12 pages
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4. LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
4.1 SCHEMA GENERAL

Jugement : d’ouverture redressement judiciaire

du

Généralement selon la taille de l’entreprise Régime simplifié Passage possible à tout moment
Période d’observation : Durée 4 mois maximum renouvelable une fois (4mois). ● Durant cette période : - Elaboration du bilan économique et social non obligatoire selon les textes mais usuel lorsqu’un administrateur judiciaire a été nommé (exemple : Tribunal de Commerce de Paris) - Elaboration du projet de plan de redressement Période d’observation : Durée de 6 mois renouvelable une fois (6 mois) + une fois à la demande du Procureur de la République (8 mois) soit 20 mois. ● Durant cette période : 1. Elaboration du bilan économique et social 2. et du projet de plan de redressement

Régime général

Sortie du redressement judiciaire
CHAMBRE DU CONSEIL

Décision du Tribunal

Plan de continuation

Plan de cession totale ou partielle (reprise d’une entreprise en difficulté)

Liquidation Judiciaire

si résolution du plan en l’état des textes actuels seule issue : liquidation judiciaire

____________________________________________________________

___________________________________________________________ LE VOLET DE LA SECONDE CHANCE PROCEDURES COLLECTIVES 1/06/2004 Page 24

4.2 LES ORGANES DE LA PROCEDURE

Ils sont désignés au cours de l’audience qui ouvre la procédure à la chambre du conseil.

1. LE JUGE COMMISSAIRE • Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure. C’est l’organe suprême de la procédure. Il suit le bon déroulement de la procédure et de l’évolution économique de l’entreprise.

•

Le dirigeant de l’entreprise en redressement judiciaire peut être reçu à sa demande par le Juge Commissaire. • La loi prévoit que le Juge Commissaire intervienne notamment dans les cas suivants : 1. 2. 3. 4. Signature des états des créances

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    * Analyser la décision de justice du 19-10-2011. N°de pourvoi 09-72672 du Mercredi 19 Octobre 2011 – Cour de cassation – Chambre sociale Arrêt de renvoi Société Nouvelle Groupement Taxi, demandeur au pourvoi M.X, défendeur au pourvoi Cette affaire oppose M.X , superviseur d’une équipe de standardistes engagé le 24 Janvier 2000 à son employeur la société Nouvelle Groupement Taxi l’ayant licencié le 24 Octobre 2006 pour faute grave, un harcèlement sexuel lui étant reproché ; Les faits étant les suivants : Son reproché à M.X d’avoir tenu des propos à caractères sexuel à deux de ses collègues féminines lors de l’envoi de messages électroniques hors du temps et du lieu de travail , sur MSN ou bien lors de soirées organisées après le travail et d’autre par qu’il avait sur son lieu de travail fait des réflexions déplacées à une autre salariée sur son physique et suivi une troisième dans les toilettes. Le 22 Octobre 2009 la cour d’appel de Versailles à donc statuer que les premiers faits relevant de la vie personnelle du salarié , ne pouvaient constituer une faute dans l’exécution du contrat de travail et que le second fait ne suffisaient pas à caractériser des agissement de harcèlement sexuel et déclare donc le licenciement dépourvu de cause réel et sérieuse . La société SNGT à donc formé un pourvoi en cassation le 19 octobre 2011.….

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    PREMIERE PARTIE : 1) Le tribunal qui a placé l’entreprise Hasley en liquidation judiciaire est le tribunal de commerce de Rennes car l’entreprise exerce une activité commerciale. 2) Le chef d’entreprise débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure. Le chef d'entreprise doit joindre à cette demande les différents comptes de l’entreprise justifiant sa situation.….

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    Donc les plans de sauvegarde et de redressement judiciaire ont pour objectif de pérenniser le redressement de l’activité poursuivie par le débiteur. Avant même l’élaboration d’un projet de plan de sauvegarde ou de redressement, un bilan économique et social est préparé par le débiteur avec l’administrateur judiciaire s’il y en a un. Ce bilan précise l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise (ART L 623-1 al 2 du code de commerce) Il appartient à l’administrateur de l’élaborer et en l’absence d’administrateur, aucun bilan n’est dressé, l’enquête faite par le juge commissaire suffit.….

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    Par conséquent, il y a litige entre un particulier et un commerçant. Le tribunal de Commerce est composé d’un Président et de juges non professionnels. Ceux-ci sont des commerçants bénévoles élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants. Le procès aura lieu au tribunal de Commerce du lieu du professionnel. S’il….

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    La procédure de redressement judiciaire permet au chef d’entreprise de continuer à gérer l’entreprise mais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. La banque ne pourra pas faire jouer le cautionnement donné par M. Duchène avant la fin de la procédure car les effets de la procédure face aux créanciers sont l’arrêt des poursuites individuelles, l’interdiction des paiements et l’obligation de déclarer leurs créances. Le bail commercial de 9 ans signé par les locaux de l’entreprise se poursuit malgré la mise en redressement judiciaire, seul l’administrateur judiciaire peut en décider autrement. M. Duchène ne peut licencier des salariés sans l’administrateur judiciaire et sur ordonnance d’autorisation du juge-commissaire qui en vérifie le bien-fondé, les conditions et les motivations. - L’aggravation de la situation juridique 1°) 6 mois après que le tribunal de commerce ait accepté un plan de redressement judiciaire, l’entreprise se….

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