Le redressement

Pages: 16 (3855 mots) Publié le: 16 mars 2013
Chapitre premier : le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire a été institué par notre législateur pour maintenir si possible la continuité de l’exploitation de l’entreprise. En raison de la prédominance des considérations économiques et sociales sur les facteurs juridiques, une importance est attachée à la recherche d’une solution d’avenir plus qu’à l’apurement du passé.
Laprocédure particulière consacrée par le nouveau code de commerce tend avant tout à sauver l’entreprise, Un ensemble de mesure concourt au maintien de l’intégrité de son patrimoine et différentes techniques sont décidées par le tribunal soit la continuation de l’entreprise ; soit la cession totale ou partielle de l’entreprise, il peut dans ce cas décider la transmission au cessionnaire de certainscontrats nécessaire au maintien de l’activité.
Section première : conditions de l’ouverture de la procédure
Dans le code de commerce, il existe deux conditions, condition de fond et condition de formes
Paragraphe première : les conditions de fond
Le redressement judiciaire s’applique à certain débiteurs, il convient de vérifier lesquels. Le tribunal doit ensuite constater que le débiteur est dansl’une des situations prévues par la loi, soit en état de cessation des paiements, soit qu’il ait bénéficié d’un règlement amiable et n’a pas respecté ses engagements.
A- Détermination du débiteur
Selon l’article (560) du code de commerce marocain l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire s’applique à tout commerçant, artisan et à tout société commerciale, qui n’est pas enmesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles. Cette procédure est subordonnée à deux conditions ; il faut que la cessation des paiements soit antérieure à la cessation de l’activité du débiteur article (564).
La cessation de l’activité peut résulter, à notre sens, de la radiation du registre du commerce puisque le débiteur est considérer commerçant jusqu'à la date de sa radiation en vertu dela présomption de la commercialité ARTICLE (58).
Le redressement judiciaire peut être prononcé si le commerçant est décédé en état de cessation de paiements. La procédure est ouverte à son encontre dans l’année qui suit son décès ARTI (564). La procédure peut être ouverte à l’encontre d’un commerçant ou d’un artisan qui a mis fin à son activité ou qui est décédé, dans l’année de saretraite ou de son décès si la cessation de paiement est antérieur à ces événements.
B- Cessation de paiements
L’art.621-1 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que la procédure de redressement et de liquidation judiciaires est ouverte lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La cessation de paiement résulte de la réunion detrois éléments. En premier lieu, la cessation du paiement suppose un passif exigible.il s’agit donc un passif échu, ce qui implique que les dettes en cause soient liquides, exigibles et certaines. En revanche, on peut voir une évolution dans un arrêt rendu, il est vrai à propre de la responsabilité d’un dirigeant, qui relève que « le passif à prendre en considération pour caractériser l’état decessation de paiements est le passif exigible est exigé, dés lors que le créancier est libre de faire crédit au débiteur ». La formule marque les limites : le défaut d’exigence doit être volontaire de la part de créancier, cette à dire correspondre à une réserve de crédit à l’avantage du débiteur. En deuxième lieu, le passif exigible doit être comparé avec l’actif disponible ce qui marque avec forcela différence entre la cessation de paiements et l’insolvabilité et ce qui caractérise la cessation de paiement c’est l’absence de disponibilités immédiates suffisantes pour payer le passif échu. En troisième lieu, le débiteur doit être dans l’impossibilité de faire face avec l’actif disponible au passif exigible. La cessation de paiement n’est pas un déséquilibre financier quelconque tout au...
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