Le regime des actes administratifs unilateraux
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Cas pratique - le régime des actes administratifs unilatérauxEn l'espèce un particulier a proposé à l'administration de sa commune un échange de parcelles de terrain. En effet, il a engagé une offre d'échange de parcelles de terrain auprès d'une commune. Le conseil municipal étant l'organe examinant cette proposition en délibération décide d'accepter la proposition faite par l'administré le 03 novembre. C'est de ce fait que le conseil municipal a autorisé le maire à signer les documents afin d'effectuer l'échange. Cependant, le conseil municipal lors d'une délibération en date du 12 mars revient sur ses positions en interdisant au maire de signer les documents nécessaires à la transaction, ce qui implicitement annule la décision du 03 décembre. Ainsi il faudra se demander quelle est la nature juridique de la décision du 03 décembre avant de voir les effets juridiques de la décision du 12 mars sur la délibération du 03 décembre, puis voir les conditions de procédure et de forme que la décision du 12 mars doit respecter avant de démonter que celle-ci est illégale.
a. Quelle est la nature juridique de la décision du 03 novembre ?
Tout d'abord, la délibération en date du 03 novembre ne vaut pas contrat puisqu'il ne s'agit pas de la transaction de parcelles de terrain entre l'administré et l’administration, cette transaction devant s'effectuer entre le maire et le particulier lors de la signature du contrat en principe. Ainsi, il s'agit juste du jour où le conseil municipal a donné son autorisation afin que soit conclu le contrat. Il faut donc déduire que cette décision est une manifestation de volonté émanant de l'administration, de conclure le contrat avec l'administré. En d'autres termes, c'est un acte unilatéral décisoire en ce que cette décision constitue une manifestation de volonté préalable au contrat.
b. quels sont les effets juridiques de la délibération du 12 mars sur cette première décision ?
Le conseil