Introduction

GENERALITES DU REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE

PLAN
Introduction

I- Preuve de l’acte de commerce
A-

La preuve : Facilités offertes aux commerçants
1- principe de liberté en droit commercial
2- Portée du principe

B-

Spécificité de la preuve électronique selon la loi 53-05
1- L’écrit de l’acte sous seing privé électronique
2- La signature de l’acte sous seing privé électronique
3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par

la loi 53-05
II- l’exécution des actes de commerce
A- La solidarité dans l’exécution des actes de commerce

1-le principe de la solidarité
2-la solidarité des débiteurs
B- Le paiement

1- la rigueur de l’échéance
2- Imputation des paiements
3- le calcul des intérêts
III- le contentieux des actes de commerce
A- La prescription
1- le principe
2- application du principe
B- Le recours aux tribunaux de commerce

1- compétence

2- procédure

C- Le recours à l’arbitrage
1- organisation de la procédure
2- pouvoirs des arbitres
3- les recours

Conclusion

I)
II)

Preuve de l’acte de commerce

La preuve en générale peut être définie comme une démonstration de l’existence d’un fait (materialite de dommage) ou d’un acte (contrat, testament) dans les formes admises par la loi. Il aussi être définie comme étant un moyen employé pour faire la preuve. Ex. preuve par témoins, preuve littérale, indices, aveu, serment, constatation1.
Dans cette partie nous essayerons de démontrer que les actes de commerce connaissent un traitement particulier qui tranche sur celui applicable aux actes civils. En outre, nous mettrons la lumière sur la preuve et la signature électronique dans le cadre de la loi
53-05.
1 Vocabulaire juridique, Edition Delta, 1987

A) La preuve : Facilités offertes aux commerçants

La plupart de ces règles ont pour objet de faciliter la conclusion des opérations commerciales, car le commerçant conclut plus de contrats que le simple particulier. Mais assez souvent le bénéfice de ce régime dérogatoire