Le respect de la vie privee

1297 mots 6 pages

LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Porter atteinte à la vie privée d'autrui c’est : intercepter son courrier ou ses communications téléphoniques, pénétrer dans son domicile, capter ou utiliser son image ou ses propos privés en dehors des cas strictement prévus par la loi.
La protection contre ces atteintes trouve son fondement dans plusieurs textes juridiques :
La déclaration universelle des Droits de l'Homme de l'O.N.U. (art. 12) qui dispose : "Nul ne fera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation". Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
La convention européenne des Droits de l'Homme (art. 8) qui consacre le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
La loi sur la presse du 29 juillet 1881.
La loi du 17/7/1970 qui assure la protection de la vie privée au plan pénal et au plan civil.
Le Code Pénal qui sanctionne la violation du secret des correspondances ainsi que la violation de domicile.
"LE DROIT DE L'INDIVIDU AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE, C'EST LUI RECONNAITRE LE POUVOIR D'INTERDIRE A DES TIERS D'AVOIR ACCES A SA VIE PERSONNELLE AFIN D'EN PRESERVER L'ANONYMAT".
Le Code Civil.
On peut y ranger tout ce qui a trait à la vie sentimentale, à la santé, à la naissance, à la mort, aux loisirs, au patrimoine...
CHAPITRE UN
LE DROIT A L’INTIMITE DE LA VIE PRIVEE
I - LA PROTECTION PENALE :
A°) – Infractions du Code pénal ( loi du 17/07/1970)
a)Captation, transmission de la parole ou de l'image d'une personne sans son consentement

L’élément légal : ARTICLE 226-1 DU CODE PENAL (UN AN D'EMPRISONNEMENT ET DE 45 000 euros D'AMENDE)
L'élément matériel photographier, filmer une personne se trouvant dans un lieu privé. écouter, enregistrer les paroles prononcées par une personne a titre privé ou confidentiel, même dans un lieu

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