Le retrait des actes administratifs

Pages: 3 (741 mots) Publié le: 12 mars 2013
Dissertation
Sujet : Le retrait des actes administratifs unilatéraux irréguliers créateur de droit au Sénégal et en France.
Introduction
En France comme au Sénégal l’action de l’autoritéadministratif s’exerce par le biais des moyens autoritaires à travers l’acte administratif unilatérale ou par le biais des moyens négociés à travers le contrat. Le sujet qui est soumis à notre réflexion portesur les actes administratifs unulatéraux particulièrement sur le retrait des actes administratifs irrégulier créateurs de droit au Sénégal et en France. Le problème juridique de notre sujet porte surla question à savoir le retrait des actes individuels créateurs de droit présente-il les mêmes conditions au Sénégal et en France ?
Si l’illégalité est une exigence commune on note une certainesdifférences quant à la condition de délai
Ses actes irréguliers créateurs de droit porte sur les cas des actes individuels explicites et sur les cas des actes implicite elle porte aussi sur des délaisexplicite distincte et sur une certaines ressemblances de délai des actes individuels implicite. Nous étudierons successivement : l’obligation commune d’illégalité de l’acte administratif (I). En suiteune obligation relative sur la différenciation des délais du retrait des actes individuels implicites (II).
I une obligation commune d’illégalité de l’acte administratif :
Cette obligation communeporte sur les actes individuels explicites et sur les actes individuels implicites.
A) Le cas des actes individuel explicite:
Au regard de la jurisprudence, sont considérée comme des décisions noncréatrices de droit, les décisions s’assortis d’une condition résolutoire ou suspensif exemple : les mesures de police.
Quant à la décision irrégulière créatrice de droit, l’approche est articulée endroit Français et en droit sénégalais en deux temps.
Pendant longtemps, la solution retenu par le juge Français était celle de l’art CE 03 Novembre 1922 Dame Cachet selon le juge le retrait de...
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