: Le retrait des actes administratifs unilatéraux irréguliers créateur de droit au sénégal et en france.

Pages: 8 (1824 mots) Publié le: 19 août 2013
SUJET: LA DIMINUTION DE LA PEINE
Le droit pénal à été influencé par les théories de plusieurs écoles doctrinales par souci d’une politique criminelle humaniste, celle de Marc Angel dans la tendance nouvelle de l’école de la défense sociale nouvelle en est une parfaite illustration.
Mais le principe de la légalité oblige le législateur à prévoir une peine pour chaque infractionqu’il établit.
Souvent, il fait preuve d’indulgence au niveau de la répression par le jeu d’institutions de natures différentes. De ce fait, la peine est susceptible d’être modeler dans le sens de l’allégement.
La diminution de la peine est relative à des circonstances ou qualités strictement déterminées par la loi ou laissées par elle à la discrétion du juge afin de réduire la sanction lors duprononcé de la peine. Il y a lieu dés lors de s’interroger sur les différents cas susceptibles d’entrainer une diminution de peine, en d’autres termes quelles sont les moyens dont dispose le juge pour réduire la peine normalement applicable?
Contrairement à la diminution qui tend à l’abaissement de la peine, l’excuse absolutoire faisant disparaitre la sanction n’entre pas dans le cadre de notreétude.
La théorie de plusieurs écoles doctrinales s’affronte sans être uniforme.
Sur fondement d’une politique criminelle humaniste, l’école de la défense sociale nouvelle préconise la réinsertion passant par l’individualisation permettant ainsi au juge d’avoir une très large liberté d’appréciation face à l’échec d’une politique criminelle prônée par d’autres écoles notamment les néoclassiques etles positivistes.
Diverses considérations entre en jeu lors du prononcé de la peine mais en tout état de cause le juge dispose d’une liberté en fixant la peine, prenant en compte l’importance du trouble sociale causé par l’infraction, de la gravité de la faute commise par le condamné, de la personnalité de celui-ci, afin que la peine infligée soit susceptible d’amener sa réadaptation sociale dansles meilleures conditions notamment par des institutions légales ou judiciaires sans pour autant modifier la qualification de l’infraction. Le droit français en connu quelques modifications intervenues en 1994 notamment la disparition des peines minimales, il ne subsiste plus qu’un maximum légal, la disparition des circonstances atténuantes, la disparition des peines d’emprisonnement pour lescontraventions.
La diminution de la peine est tantôt déterminée par la loi, tantôt laissée par elle à la discrétion du juge mais elle se contente de déterminer les effets.
La diminution légale correspond aux excuses atténuantes (I°) qui sont soit spéciales soit générales alors que celle judiciaire renvoie aux circonstances atténuantes (II°) laissées à la discrétion du juge.

I- LES EXCUSESATTENANTES
Elles résultent des circonstances antérieures ou concomitantes au délit et comprennent deux formes soit l’excuse à caractère général renvoyant à l’excuse de minorité (A°) soit celle à caractère spécial faisant allusion à l’excuse de provocation (B°)
A- L’excuse de minorité
Le droit pénal considère comme majeur, dont pleinement responsable, toute personne âgée de plus de 18ans au moment des faits. Aucune disposition particulière ne vise les jeunes, en particulier ceux de 18 à 21 ans.
Par conséquence elle s’applique en principe aux personnes majeures pénalement soit 18 ans révolus.
La responsabilité pénale du mineur n’est donc pas uniforme. La loi en distingue deux catégories. Celui de moins de 13 ans et celui de plus de 13 ans. Le mineur de moins de 13 ans nepeut être condamné à aucune sanction pénale. Il bénéficie d’une présomption d’irresponsabilité absolue. Même en cas de contravention, il ne peut faire l’objet que d’une admonestation (réprimande) de la part du tribunal de police. Néanmoins, s’il a agi avec un discernement suffisant, le juge peut lui imposer des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dans les...
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