TD n°7 : La jurisprudence
Dissertation : Le revirement de jurisprudence
Introduction : La jurisprudence désigne, dans un sens large, l’ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales, et dans un sens étroit, la solution habituellement donnée par les tribunaux à une question de droit (la solution qui « fait jurisprudence »). Le revirement de jurisprudence consiste en un changement d’interprétation de la loi par le juge. En effet, en France, de nos jours, il est observé que la jurisprudence dégage des particularités. L’intérêt est d’observer la rétroactivité de la jurisprudence et sa supériorité ou non à la loi. Quelle est l’application dans le temps de la jurisprudence ? Quels sont les liens entre la jurisprudence et la loi ? Dans un premier temps, il sera pertinent d’étudier l’application dans le temps de la règle jurisprudentielle avec la rétroactivité des revirements de jurisprudence d’une part, et avec les revirements de jurisprudence pour l’avenir d’autre part. Dans un second temps, il sera nécessaire de voir la hiérarchie entre la jurisprudence et la loi avec la loi supérieure à la jurisprudence d’une part, et avec la jurisprudence supérieure à la loi d’autre part. I. L’application dans le temps de la règle jurisprudentielle La règle jurisprudentielle n’est pas immuable. Elle peut changer par l’effet d’un revirement de jurisprudence. En principe, le revirement est rétroactif et s’applique dans le passé. De manière exceptionnelle, il ne joue que dans l’avenir. A. La rétroactivité des revirements de jurisprudence Tout d’abord, un revirement de jurisprudence consiste en un changement d’interprétation de la loi par le juge. Il serait par nature rétroactif au motif que l’interprétation de la loi par le juge fait corps avec la loi interprétée ; l’interprétation jurisprudentielle de la loi s’applique au jour où la loi est entrée en vigueur. Si cette interprétation change, le juge, qui statue sur des faits antérieurs à son