Le risque pénal dans les contrats de l'administration

70404 mots 282 pages
UNIVERSITE DE SAVOIE
Faculté de Droit et d’Economie

D.E.A. Droit des Contrats

Le risque pénal dans les contrats de l’administration

Mémoire présenté par :

Eric ROCHER-THOMAS

Sous la direction de :

Patrick MAISTRE DE CHAMBON
Professeur des Universités
Doyen honoraire de la Faculté de Droit de GRENOBLE II

Soutenance : septembre 1998

“ Droit public, droit privé, la distinction dans sa forme classique était le reflet d’un certain ordre du monde ; or le monde change.
L’ébranlement des cadres juridiques traditionnels est beaucoup plus qu’un épisode des relations entre droit public et droit privé, il y a moins envahissement de l’un par l’autre que bouleversement de l’un et l’autre.
Le publiciste et le privatiste se disputent sur ce mur qui les sépare de leurs camps et qui, prodige, se met à bouger ; mais qu’en mesurant l’ampleur de son mouvement, en recensant les lézardes, ils n’oublient pas qu’en général, lorsque les murs bougent, c’est que, dans ses profondeurs, la terre tremble ”.

Jean RIVERO, Droit public et droit privé, conquête ou status quo?, Dalloz, 1947, chronique p. 61.

introduction

Le contrat est partout présent. Il n’en va pas différemment dans les relations où intervient l’administration. En effet, les personnes privées n’ont pas le monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l’action administrative. Il subit même depuis quelques décennies un regain d’intérêt, un phénomène de “ contractualisme ”1 qui selon le Professeur RICHER ne se dément pas. Par-delà l’usage traditionnel qui est de permettre de se procurer des biens ou des services, le recours à ce mode d’action traduit désormais un changement profond de mentalité. L’administration semble aujourd’hui plus soucieuse d’associer plus que d’imposer, de trouver dans le contrat une nouvelle légitimité2.

Toutefois s’il demeure “ un échange de biens et de services, un moment de sociabilité et de calcul ”3 , le contrat public recèle des

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