user icon

Le role du gouvernement à l egard de la loi sous la veme république

1858 mots 8 pages
Montre plus
Dissertation : Le rôle du gouvernement à l’égard de la loi sous la Vème = Quelle conception entretient le Gouvernement à l’égard de la loi sous la Vème. << La volonté de réformer, seule, ne suffit pas : le gouvernement doit aussi se donner la capacité de le faire et, pour cela, une certaine pédagogie des réformes est nécessaire >> nous dit Jacques Chirac lors d’une interview pour le journal Le Point. Et en effet, depuis l’avènement de la Vème République, le gouvernement s’est imposé dans le jeu législatif. Ce changement créé un profond contraste avec l’image du Parlement et de ses excès durant la IIIème et IVème République. Malgré la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui avait pour dessein le rééquilibrage des pouvoirs entre le gouvernement et le Parlement, nous pouvons constater que le déséquilibre persiste en faveur du gouvernement, en ce qui concerne la procédure législative. Ainsi il apparaît que la loi est d’abord le moyen pour le gouvernement d’exécuter son programme, avant d’être une force de proposition de la majorité parlementaire.
Comment le gouvernement, incarnant le pouvoir exécutif, a-t-il réussi à s’imposer et concurrencer le pouvoir législatif, au sein de la procédure législative ?
La participation étant inégale entre le Parlement et le gouvernement, ce dernier ayant des attributions et un pouvoir politique lui permettant d’être avantager face au Parlement, nous soulignerons tout d’abord le fait que le partage du domaine législatif est approximatif mais qu’il existe néanmoins des moyens de contrôle pour garantir le respect de la division du domaine de la loi et du domaine réglementaire (I) ; Avant d’en arriver à la conclusion que le gouvernement est prédominant dans la procédure législative (II).

I. Une conquête du domaine législatif

La loi n’est plus la norme suprême depuis la Constitution de 1958. En effet l’article 34 délimite les domaines essentiels de la loi, tandis que l’article 37 précise que « les matières

en relation

  • L'autogouvernement comme utopie contemporaine?
    950 mots | 4 pages

    Après la chute de Mohammed Hosni Moubarak, dictateur d’Egypte, nous avons retrouvé plusieurs biens d’une valeur inestimable que Mohammed Hosni Moubarak avait détournés à son propre avantage. Une preuve des inégalités du pays. Mais alors que Moubarak est tombé, Mouammar Kadhafi sévit toujours et ne veut pas se rendre. Le peuple se révolte et plusieurs pays essaient de l’aider à se débarrasser de ce tyran. Les gens en ont marre d’une dictature et préfèrent une démocratie.….

    montre plus
  • Gouvernance financière au Maroc
    6433 mots | 26 pages

    Mais l’action gouvernementale n’est jamais évaluée a posteriori par rapport à son efficacité, à sa pertinence et à son utilité. A ce titre, la nouvelle attribution introduite par l’article 70 de la constitution de 2011 en faveur du Parlement qui désormais « évalue les politiques publiques », représente le….

    montre plus
  • Désobéissance civile - thoreau
    3366 mots | 14 pages

    n’est donc pas question de supprimer le gouvernement. Il est question de rendre possible un meilleur gouvernement, c'est-à-dire un gouvernement qui éduquera les hommes pour rendre possible, un jour, l’absence de gouvernement. La Constitution, explique-t-il, peut constituer le….

    montre plus
  • Commentaire la question qui fâche
    850 mots | 4 pages

    si c'était bien lui qui «dirigeait l'action du gouvernement» comme l'affirme l'article 21 de la constitution. Il s'interroge ensuite sur le rôle du gouvernement : est-ce lui qui «détermine et conduit la politique de la nation»? Si tel est le cas, M.Loncle demande au premier ministre de «bien vouloir ordonner à ces deux fonctionnaires – le secrétaire général de l'Elysée et le conseiller du président de la République- qu'ils cessent d'intervenir dans les médias». Au bénéfice de ces arguments, M.Loncle met l'accent sur une caractéristique majeure de la Vème République, la super présidentialité.….

    montre plus
  • Reforme des retraites
    1000 mots | 4 pages

    REFORME Dans cette exposé, nous allons vous présentés la réforme du point de vue du gouvernement. Tout d'abord nous allons répondre à la question : Pourquoi réformer maintenant ? Ensuite, nous allons vous présentez le projet du gouvernement.….

    montre plus
  • Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
    2991 mots | 12 pages

    Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions; 3o Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement; 4o L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d'assurer le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'homme à laquelle elle se réfère; 5o La Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés. Pour établir le projet, le Gouvernement recueille l'avis d'un comité consultatif où siègent notamment les membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. Le nombre des membres du comité consultatif désignés par chacune des commissions est au moins égal au tiers du nombre des membres des commissions; le nombre total des membres du comité consultatif désignés par les commissions est égal au deux tiers des membres du comité.….

    montre plus
  • institutions de la Ve république
    547 mots | 3 pages

    Une session parlementaire est une période durant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer. Relations entre l’exécutif et le législatif Les députés peuvent poser des questions au gouvernement deux fois par semaine. Ils peuvent aussi voter une motion de censure pour le renverser. On peut ainsi dire que le gouvernement est responsable devant l’Assemblée.….

    montre plus
  • Droit regime parlementaire chartes 1814 1830
    2551 mots | 11 pages

    Les principes de la charte constitutionnelle c’est qu’on va avoir un bicamérisme de classe, c'est-à-dire une chambre composée de nobles, d’aristocrates : la chambre des Pairs, et une autre chambre des députés. Document 3 : Le rôle du roi a été très discuté notamment entre les royalistes et les libéraux. L’interprétation de la charte se fait….

    montre plus
  • Simon Veil 1974
    5285 mots | 22 pages

    Si le gouvernement peut aujourd’hui vous présenter un tel projet, c’est grâce à tous ceux d’entre vous - et ils sont nombreux et de tous horizons - qui, depuis plusieurs années, se sont efforcés de proposer une nouvelle législation, mieux adaptée au consensus social et à la situation de fait que connaît notre pays. C’est aussi parce que le gouvernement de M.Messmer avait pris la responsabilité de vous soumettre un projet novateur et courageux. Chacun d’entre nous garde en mémoire la très remarquable et émouvante présentation qu’en avait fait M. Jean Taittinger. C’est enfin parce que, au sein d’une commission spéciale présidée par M. Berger, nombreux sont les députés qui ont entendu, pendant de longues heures, les représentants de toutes les familles d’esprit, ainsi que les principales personnalités compétentes en la matière.….

    montre plus
  • Les prérogatives du parlement sous la vème republique
    2139 mots | 9 pages

    L’essentiel des lois votées sont des projets gouvernementaux et les propositions parlementaires ne constituent qu’un résidu. Les parlementaires peuvent au mieux amender la loi et ce ne sont pas les quelques innovations dues à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui changent quelque chose sur le sujet. Tout cela revient à dire que le gouvernement a à sa disposition aussi bien la voie règlementaire que législative et qu’à condition d’être soutenu par une majorité́ parlementaire, il peut utiliser tout aussi facilement chacune des deux voies qui lui sont ouvertes. Avec sa décision n°82-143 DC du 30 juillet 1982, Lois sur les prix et les revenus, le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 41 et 37.2 interviennent exclusivement en faveur du gouvernement. Cela signifie qu’aucune censure, impulsée par des parlementaires, n’est possible lorsqu’un texte législatif comporte des dispositions règlementaires, de par la seule volonté́….

    montre plus
  • L'instabilité gouvernementale sous les troisieme et quatrième république
    2123 mots | 9 pages

    Dissertation de droit constitutionnel La Troisième et quatrième République sont marquées par une instabilité gouvernementale chronique qui à favorisé la chute des différents régimes. En effet la France a connu 104 gouvernements durant la période de 1871 à 1940 le constat est tout aussi accablant concernant le quatrième République celle-ci a connu vingt ministères différents en seulement douze ans d’existence. Pourtant les années avant la première guerre mondiale ont été relativement calmes c’est dans ces conditions que le cabinet Waldeck Rousseau à établit un record de longévité atteignant trois ans.….

    montre plus
  • Droit constitutionnel
    999 mots | 4 pages

    B- La séparation souple des pouvoirs ou le régime parlementaire II- Une nouvelle classification des régimes politiques A- L'équilibre légitimité - responsabilité - pouvoirs Le peuple n’accepte d’être gouverne que par des gens que l’on peut contrôler, c’est le principe de base du régime parlementaire, c’est le contrôle du pouvoir politique. Ces régimes instaurent un équilibre parfait entre 3 notions : légitimité (idée qu’on se fait de ce qui est juste), la responsabilité (pouvoir contrôler et révoquer a tout instant), et le pouvoir de chaque organes (combinaison entre les 2 premières, il doit eu avoir un équilibre légitimité/responsabilité dans chaque organes et entre les deux organes) cour Mme cohendet Or sous l’Ancien Régime, tous les pouvoirs appartiennent au Roi qui a une légitimité traditionnelle, il est irresponsable (sauf devant Dieu)….

    montre plus
  • LE GOUVERNEMENT DANS LA PROCEDURE LEGISLATIVE
    2613 mots | 11 pages

    Dissertation : Le Gouvernement et la procédure législative « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » l’article 20, alinéa premier illustre l’importance de la fonction principale du gouvernement. En effet, après l’instabilité du régime d’assemblée institué par la constitution de 1946, l’un des principaux objectifs des fondateurs de la Vème république est de renforcer l’autorité et la stabilité du gouvernement. Ainsi, dans l’objectif de maintenir l’équilibre de la séparation des pouvoirs, le gouvernement se voit munit de plus de prérogative, notamment dans la fonction législative.….

    montre plus
  • Les pouvoirs du président de la république après la réforme du 23 juillet 2008
    3241 mots | 13 pages

    Le Constituant a opéré une transformation profonde du texte constitutionnel, y compris sur des points souvent considérés comme fondateurs des équilibres de la Ve République ( la prédominance du Gouvernement sur l'ordre du jour des….

    montre plus
  • Les rôles respectifs du parlement et du gouvernement dans le processus législatif
    5916 mots | 24 pages

    GOUTARD Mélissa Droit constitutionnel Le Parlement, le Gouvernement et la Loi. Sujet de dissertation : Les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement dans la procédure législative.….

    montre plus