le role du notaire

925 mots 4 pages
Défini par l’article premier de l’ordonnance du 2 novembre 1945, reprenant celle de la loi du 25 ventôse XI, « les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». La mission principale du notaire est de conférer l’authenticité aux actes et contrats qu’il reçoit. C’est pour cela que l’État lui délègue, en sa qualité d’officier public, une partie de la puissance publique. Mais cette mission ne lui impose pas seulement de donner une forme authentique aux conventions des parties, mais également et tout autant de conseiller ses clients.
Comment s'articulent ces deux fonctions dévolues à un même officier?
Afin d'y répondre, seront exposés en première partie, le notaire : un officier ministériel et dans une seconde partie, son devoir de conseil auprès des clients

Le notaire est un officier public, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice. Il est investi d'une mission de service public. Le notaire conçoit et rédige les actes intervenant dans toutes les disciplines du droit qui régissent la vie des particuliers et des professionnels (entreprises et collectivités publiques). Ces actes peuvent prendre soit la forme d’actes authentiques, ce qui leur donne force probante, date certaine et force exécutoire sur l’espace juridique européen, soit la forme d’actes sous seing privé.
La détention par le notaire du sceau de l’État donne aux actes et contrats authentiques le caractère de l’autorité publique et la valeur d’un jugement en dernier ressort.
Le rôle du notaire est aussi de constater officiellement le consentement des parties et de s’engager personnellement sur le contenu et la date de l’acte authentique.
Moyen de preuve efficace, facteur de transparence, ce dernier s’impose aux contractants, il

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