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Le règlement juridictionnel des différends

2346 mots 10 pages
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Le règlement juridictionnel désigne le règlement d’un différend par un organe ayant le pouvoir de prendre une décision obligatoire, sentence arbitrale ou arrêt. Ces modes se distinguent des règlements diplomatiques qui n’aboutissent qu’à des solutions proposées aux parties. De plus, le règlement judiciaire se différencie de l’arbitrage par le caractère permanent de l’organe judiciaire, qui est préconstitué, existe en dehors des parties et fonctionne selon un statut un règlement intérieur propres.
Les modes juridictionnels tranchent un différend juridique, en appliquant le droit ; Comme pour les modes diplomatiques, le recours au règlement juridictionnel suppose le consentement des Etats parties au différend. Les parties y ont recours après une négociation, soit directement, soit après que des modes diplomatiques ont échoué. UN MODE ARBITRAL
L’arbitrage est un mode ancien (se développe à la fin du 19ème et est codifié par la convention de La Haye en 1899 et la convention de 1907 crée la Cour permanente d’arbitrage qui est en réalité une liste d’arbitres auxquels les parties peuvent faire appel) de règlement des différends qui tend à préserver la liberté des Etats par sa souplesse.
Le fondement de l’arbitrage est le consentement des parties qui peut être donné avant ou après la naissance du différend :
Après la naissance du différend, les parties peuvent décider ensemble de recourir à l’arbitrage pour régler leur différend ; elles concluent alors un compromis d’arbitrage = un traité qui précise l’objet du litige soumis aux arbitres, l’organisation de l’organe arbitral qu’il crée, il désigne les arbitres, et les règles de procédure et de fond que devront suivre les arbitres et par le compromis les parties saisissent l’organe arbitral.
Les Etats peuvent également prévoir le recours à l’arbitrage pour des différends éventuels, ils manifestent leur consentement dans une clause compromissoire, une clause finale d’un traité prévoyant qu’en cas de litige relatif

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