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Le régime des mesures de police administrative

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Le régime juridique des mesures de police administrative
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Introduction : Nature des mesures de police : Les activités de police ont une dimension normative et matérielle : à côté de nombreuses opérations matérielles (maintien de l’ordre, contrôle d’identité, exécution forcée de certaines décisions…), les autorités de police prennent des actes administratifs réglementaires (de portée générale et impersonnelle destinés à des sujets de droits indéterminés) ou individuels (destinés à un ou plusieurs sujets de droit nominativement désignés).

Cependant, que la décision soit réglementaire ou individuelle, elle n’en demeure pas moins unilatérale. En effet, les mesures de police ont toujours un caractère unilatéral, interdisant ainsi le recours à tout procédé contractuel.

C’est ainsi que l’exercice du pouvoir de police ne saurait être délégué par contrat : un conseil municipal ne peut donc pas déléguer par convention à une société privée la police du stationnement sur la voie publique (CE, 1er avril 1994, bn

S I/ L’encadrement des pouvoirs de police :

« La liberté est la règle, la restriction de police l’exception » (conclusions du commissaire du gouvernement Corneille sous l’arrêt CE, 10 août 1917, Baldy) : par conséquent, l’édiction de mesure de police est, sauf circonstances particulières, largement encadrée afin de protéger les libertés publiques.

§1. Les conditions générales de la légalité

Ces conditions ne sont pas spécifiques aux mesures de police mais s’appliquent à l’ensemble des actes administratifs unilatéraux (voir, pour plus de précisions, le cours sur le recours pour excès de pouvoir).

* Elles doivent émaner de l’autorité compétente pour les édicter et avoir été prise, le cas échéant, selon la procédure adéquate. * Elles doivent avoir

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