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Le régime juridique du service public

2778 mots 12 pages
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TD 6 de droit administratif : Le régime du service public

Dissertation: Service public et juge administratif

Les critères du service public sont à priori indiscutables. Néanmoins le juge administratif, de part son action, a tendance à les remettre en cause. Au sens matériel, le service public désigne toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l'administration parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle.
Au sens formel, le service public correspond à un ensemble organisé de moyens matériels et humains mis en œuvre par l'État ou une autre collectivité publique, en vue de l'exécution de ses tâches. La notion de juge administratif désigne non seulement un membre des juridictions administratives, mais également plus généralement la juridiction administrative dans son ensemble. Dans cette étude, nous aborderons le rôle du juge administratif français dans l'établissement de critères de fonctionnement du service public du XXème siècle à aujourd'hui, mais également l'influence du droit communautaire sur celui-ci. Notion clé du droit administratif français, le concept de service public suscite des controverses jurisprudentielles et doctrinales majeures. En effet, la notion de service public est évolutive et par nature indéfinissable. Le rôle du juge administratif dans l'évolution du service public a été fondamental.
Dans un premier temps, le juge administratif a établi les critères permanents du service public. Ceux-ci ont été consacré par le Conseil d'État dans sa Jurisprudence Narcy du 28 Juin 1963. Ils sont au nombre de trois et cumulatifs. L'activité doit être d’intérêt général, elle doit être gérée par une personne publique ou une personne privée sous le contrôle de la personne publique, et enfin le gestionnaire de l’activité doit disposer de prérogatives de puissance publique. Par la suite, le

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